Le blog de l’étude

L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification du zonage et à une actualisation des tarifs.

Cet article est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (prévue à l'article L 421-4 du Code de l'urbanisme) ou la déclaration de transformation (prévue à l'article L 520-9 du même Code), est déposé après le 1er janvier 2011.

Dans le but de simplifier et moderniser la stratification législative qui s'est progressivement constituée depuis l'adoption de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui se compose actuellement de huit taxes et de huit régimes de participation, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) réforme le régime des taxes d'urbanisme exigibles lors de la délivrance des permis de construire en instituant un dispositif composé de deux taxes :

- la taxe d'aménagement destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation. Cette taxe remplacera la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes ;

- le versement pour sous-densité conçu comme un outil de lutte contre l'étalement urbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espace.

Sont par ailleurs supprimées:

- la participation pour raccordement à l'égout ;

- la participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2012 pour les autorisations de construire ou d'aménager délivrées à compter de cette date.

L'article 31, III de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public "Société du Grand Paris", codifiée sous l'article 1609 G du CGI, et destinée à financer les missions de cet établissement. Cette taxe entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.

Corrélativement, les deux taxes sur la valorisation immobilière en Ile-de-France instaurées par la loi relative au Grand Paris ont été abrogées.