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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 05/10/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640, a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire. Le litige ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Titre exécutoire


Publié le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié a été ...

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Tags : Titre exécutoire Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Mercredi 13/04/2016

Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l'acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à agir en vue d'obtenir ...

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Tags : Titre exécutoire Financement


Publié le Mardi 09/02/2016

Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ...

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Tags : Succession internationale Titre exécutoire


Publié le Mercredi 25/03/2015

Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis, entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l’exécution des actes notariés au sein de l’Union européenne sans procédure d’exequatur et dans les mêmes conditions qu’en droit interne, sous réserve de la délivrance ...

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Tags : Titre exécutoire Financement


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