Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 09/08/2011

Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l'ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.

 

Ces règles entreront en vigueur au 1er janvier 2012 pour l'ISF et le prélèvement de 0,5 % et lors de l'entrée en vigueur de la loi pour le surplus.

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Tags : Fiscalité internationale Non-résident Trust


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.