Le blog de l’étude

Publiée au JO le 13 mai 2009, la loi n°2009-526 du 12 mai dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend un ensemble de dispositions concernant autant le droit civil, que la procédure civile, le droit international privé, le droit de la copropriété et de l’urbanisme, le droit pénal, ou encore le droit des affaires.  On notera par exemple, en droit de l’urbanisme, la modification du régime de l’urbanisme commercial issu de la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008.