Le blog de l’étude

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461) requalifie la renonciation abdicative au bénéfice d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif ou extinctif.

Certains titulaires d'usufruit décident d'abandonner leurs droits afin d'éviter de continuer à payer l' ISF sur la totalité de la propriété des biens transmis en nue-propriété à leurs successibles ou ayants-droits, en s'affranchissant du paiement des droits proportionnels d'enregistrement de mutation à titre gratuit à liquider sur l'usufruit transmis. Ils se fondent sur une très ancienne doctrine de l'administration fiscale selon laquelle ces droits proportionnels d'enregistrement ne sont pas dus tant que le nu-propriétaire n'a pas accepté expressément ou tacitement le bénéfice du droit délaissé par l'usufruitier en particulier par la prise de possession du bien objet de la renonciation.

Cet avis de l'administration fiscale peut paraître surprenant dans la mesure où la renonciation abdicative provoque une reconstitution immédiate et de plein-droit de la propriété sur la tête du nu-propriétaire.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait considéré que le nu-propriétaire était devenu plein propriétaire après cet abandon en se fondant sur la comparaison des déclarations d'ISF et le fait que les biens n'étaient pas restés vacants après cet abandon.

Cette jurisprudence s'inscrit en conformité avec les différents arrêts de la Cour de cassation rendus par le passé et il convient de rappeler que l'utilisation de cet outil constitue une fraude fiscale pure et simple pour laquelle l'administration dispose de délais de redressement jusqu'à l'expiration de la sixième année du dépôt de la déclaration de succession de l'usufruitier défunt.

Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009, parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions d’usufruit, la preuve contraire à la présomption de propriété qui se situe à l’art. 751 du CGI, la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume, le tarif applicable en cas de représentation en ligne collatérale, ou encore les donations après retour dans le patrimoine du donateur. Ainsi, en matière de mandat à titre posthume, l’art. 775 quinquies du CGI, issu de l’article 30 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, donne la possibilité de déduire de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession la rémunération du mandataire, sous certaines conditions et limites toutefois.