Tarifs & honoraires

Principes :
La rémunération des notaires est mixte car elle repose tantôt sur une tarification (émoluments), tantôt sur des honoraires libres (négociés avec le client). Ce caractère mixte s'explique par la double activité des notaires dans et hors le monopole.
Le montant de l’émolument est soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux investis. Il ne dépend en aucun cas du nombre de notaires participant à l’élaboration d’un acte tarifé. La tarification est uniforme à toute la profession.
Les honoraires ne se partagent pas entre notaires contrairement aux émoluments.

Champ d’application :
Depuis la loi du 20 juin 1896, l’activité réglementée est régie par une tarification. Le régime actuel des émoluments résulte du décret du 8 mars 1978 modifié par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007 et 31 mars 2008.

Depuis le décret du 4 mars 1978, les services rendus dans l’exercice des activités non tarifées sont rémunérés par des honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié).

Depuis le décret du 11 mars 1986, les prestations en droit des affaires sont librement facturées (article 13 du décret du 8 mars 1978 modifié).

Régime appliqué en fonction de la prestation.

Outil de calcul des frais et émoluments dans le cadre d’une prestation règlementée de vente d’immeuble.