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Tarifs & honoraires



Principes fondamentaux


La rémunération des notaires est mixte car elle repose tantôt sur une tarification (émoluments) dans le secteur réservé aux notaires, tantôt sur des honoraires libres (négociés avec le client) dans le secteur concurrentiel . 


Le montant de l’émolument est soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux investis. Il ne dépend en aucun cas du nombre de notaires participant à l’élaboration d’un acte tarifé. La tarification est uniforme à toute la profession.


Les honoraires ne se partagent pas entre notaires contrairement aux émoluments, sauf exceptions.



Champ d’application 


Depuis la loi du 20 juin 1896, les actes authentiques étaient tous soumis à une tarification. Le régime des émoluments résultait d'un décret du 8 mars 1978 modifié par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007 et 31 mars 2008, jusqu'au 29 février 2016.

Depuis le décret du 4 mars 1978, les services rendus dans l’exercice des activités non tarifées sont rémunérés par des honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié). Depuis celui du 11 mars 1986, les prestations en droit des affaires sont librement facturées (article 13 du décret du 8 mars 1978 modifié).

 

Le décret du 4 mars 1978 et ceux subséquents ont été abrogés par l'article 10, 3° du décret  n° 2016-230 du 26 février 2016. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et ses décrets d'application ont introduit dans le Code de commerce, des dispositions spécifiques aux tarifs réglementés des professions juridiques pour leurs activités réglementées.

 

La loi du 6 août 2015 et le décret du 26 février 2016 modifié par celui du 12 octobre 2016 ne bouleversent pas les principes antérieurs régissant les émoluments et les honoraires.

 

 

Nouveaux principes issus de la loi du 6 août 2015

 

Les lettres de mission sont obligatoires dans le secteur concurrentiel et recommandées dans le secteur reglementé, en particulier dans l'hypothèse où l'acte tarifé n'aboutirait pas.

 

Le tarif est soumis à des ajustements réguliers sur proposition de l'Autorité de la concurrence. 

 

Des pratiques de remises totales ou partielles sont désormais autorisées. En matière de remises partielles, celles-ci concernent, en dehors de tout mandat judiciaire, les mutations dont le prix est supérieur à 150k € (remise au taux de 10%) ou à 10M € ((remise au taux de 40%) pour certains actes (mutation ou financement d'un bien à usage professionnel ou opération portant sur des logements sociaux, mutation à titre gratuit dans le cadre d'un pacte Dutreil conclu en application des articles 787B et C du CGI).

Pour l'instant, l'office ne pratique pas de remises partielles tant que l'administration fiscale considère qu'une remise sur émolument, bien que conforme à la règlementation notariale, n'est pas déductible du résultat d'exploitation, si elle est dépourvue de contrepartie équivalente. Les cours d'appel sont actuellement divisées sur le sujet et l'administration fiscale maintient sa doctrine. Une harmonisation entre les dispositions du tarif et la pratique de l'administration fiscale serait souhaitable pour pouvoir procéder en toute sécurité à ces réductions partielles ou totales.

  

Régime appliqué en fonction de la prestation.

Outil de calcul des frais et émoluments dans le cadre d’une prestation règlementée de vente d’immeuble.

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