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Choisir une prestation dans la liste ci-dessous Domaine d'activité Régime
Acte de notoriété après décès Droit de la famille Emoluments fixes
Administration de biens Droit immobilier Honoraires libres Article 4
Assistance dans la mise en place de marché public et de contrat de partenariat public/privé Conseil & services hors activités tarifées Honoraires libres Article 4
Attestation de propriétés immobilières successorales Droit immobilier Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Bail commercial Droit immobilier Honoraires libres Article 13
Attestation immobilière de propriété successorale Droit immobilier Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Capital-investissement dans des PME non cotées Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Certification de signatures Procurations & légalisations Honoraires libres Article 4
Cession de droit au bail commercial Droit immobilier Honoraires libres Article 13
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière Droit immobilier Honoraires libres Article 14
Cession de titres sociaux Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Constitution de société : rédaction des statuts et pactes d'actionnaires Droit des sociétés Honoraires libres Article 13
Constitution de sûretés personnelles (cautionnements et garanties autonomes à première demande) Droit des sûretés Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Constitution de sûretés réelles (privilèges, hypothèques rechargeables ou non, warrants, gages et nantissements) Droit des sûretés Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de location-gérance Droits des affaires Honoraires libres Article 13
Contrat de mariage et modification des contrats existants Droit de la famille Emoluments fixes
Contrat d'émission d'obligations convertibles ou non en actions Droit des sûretés Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat devant mettre fin de façon définitive à un désaccord avec concessions réciproques Transactions Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de construction Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Contrat d'entreprise avec les fournisseurs, avec les clients ou les partenaires. Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Convention indemnitaire de garanties d'actif et de passif ou de révision de prix Droit des obligations Honoraires libres Article 13
Crédit-bail Droit des obligations Emolument proportionnel au montant des capitaux
Crédit in fine Droit des obligations Emolument proportionnel au montant des capitaux
Déclaration d'insaisissabilité Droit immobilier Emolument fixes
Déclaration fiscale de succession Droit de la famille Emolument proportionnel au montant des capitaux
Dépôt de documents papiers au rang des minutes de l'étude ou électroniques dans un coffre-fort électronique tenu par la Chambre des notaires de Paris Conservation & Archivage Emolument proportionnel au montant des capitaux
Division en copropriété ou en volumes Droit immobilier Emolument fixes
Etude de gestion de patrimoine Conseil & services hors activités tarifées Honoraires libres Article 4
Etude en droit de l'environnement Droit immobilier Honoraires libres Article 4
Etudes en droit de l'urbanisme et en droit de la construction Droit immobilier Honoraires libres Article 4
Etudes de faisabilité, juridiques et fiscales au montage d'opérations Conseil & services hors activités tarifées Honoraires libres Article 4
Etude sur le régime de protection juridique des monuments historiques, sites, immeubles situés en secteur sauvegardé et en d'autres zones et des avantages fiscaux inhérents Droit immobilier Honoraires libres Article 4
Family office Droit immobilier Honoraires libres Article 4
Financements spéciaux Droit des obligations Emolument proportionnel au montant des capitaux
Fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Intégration fiscale / translucidité fiscale Groupe de sociétés Honoraires libres Article 13
Inventaire mobilier (hors prisée) Droit de la famille Emoluments fixes
Joint-venture Droit des sociétés Honoraires libres Article 13
LBO (Holding d'acquisition de portefeuille de titres sociaux) Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Libéralités (legs et dons) Droit de la famille Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Liquidation-partage après dissolution du mariage par divorce ou décès Droit de la famille Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Mainlevées Droit des sûretés Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Mandats Procurations & légalisations Emoluments fixes
Mécénat culturel Conseil & services hors activités tarifées Honoraires libres Article 4
Négociation d'entreprises Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Négociation immobilière Droit immobilier Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Ouverture de crédit Droit des obligations Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Prêt Droit des obligations Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Reconnaissance de dette Droit des obligations Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Régime fiscal mères - fille Groupe de sociétés Honoraires libres Article 13
Restructuration Groupe de sociétés Honoraires libres Article 13
Secrétariat juridique : approbation des comptes annuels, augmentation de capital, modification des statuts Droit des sociétés Honoraires libres Article 13
Transfert de sûretés réelles (par novation ou subrogation) Droit des sûretés Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Transmission d'entreprises dans le cercle familial Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Transmission d'officines pharmaceutiques Droit des affaires Honoraires libres Article 13
Vente amiable ou par adjudication volontaire d'actifs en direct Droit des affaires Honoraires libres Article 13
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