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Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.
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Choisir une prestation dans la liste ci-dessous | Domaine d'activité | Régime |
Acte de notoriété après décès | Droit de la famille | Emoluments fixes |
Administration de biens | Droit immobilier | Honoraires libres |
Assistance dans la mise en place de marché public et de contrat de partenariat public/privé | Conseil & services hors activités tarifées | Honoraires libres |
Attestation de propriétés immobilières successorales | Droit immobilier | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Bail commercial | Droit immobilier | Honoraires libres |
Attestation immobilière de propriété successorale | Droit immobilier | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Capital-investissement dans des PME non cotées | Droit des affaires | Honoraires libres |
Certification de signatures | Procurations & légalisations | Honoraires libres |
Cession de droit au bail commercial | Droit immobilier | Honoraires libres |
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière | Droit immobilier | Honoraires libres |
Cession de titres sociaux | Droit des affaires | Honoraires libres |
Constitution de société : rédaction des statuts et pactes d'actionnaires | Droit des sociétés | Honoraires libres |
Constitution de sûretés personnelles (cautionnements et garanties autonomes à première demande) | Droit des sûretés | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Constitution de sûretés réelles (privilèges, hypothèques rechargeables ou non, warrants, gages et nantissements) | Droit des sûretés | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Contrat de location-gérance | Droits des affaires | Honoraires libres |
Contrat de mariage et modification des contrats existants | Droit de la famille | Emoluments fixes |
Contrat d'émission d'obligations convertibles ou non en actions | Droit des sûretés | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Contrat devant mettre fin de façon définitive à un désaccord avec concessions réciproques | Transactions | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Contrat de construction | Droit des affaires | Honoraires libres |
Contrat d'entreprise avec les fournisseurs, avec les clients ou les partenaires. | Droit des affaires | Honoraires libres |
Convention indemnitaire de garanties d'actif et de passif ou de révision de prix | Droit des obligations | Honoraires libres |
Crédit-bail | Droit des obligations | Emolument proportionnel au montant des capitaux |
Crédit in fine | Droit des obligations | Emolument proportionnel au montant des capitaux |
Déclaration d'insaisissabilité | Droit immobilier | Emolument fixes |
Déclaration fiscale de succession | Droit de la famille | Emolument proportionnel au montant des capitaux |
Dépôt de documents papiers au rang des minutes de l'étude ou électroniques dans un coffre-fort électronique tenu par la Chambre des notaires de Paris | Conservation & Archivage | Emolument proportionnel au montant des capitaux |
Division en copropriété ou en volumes | Droit immobilier | Emolument fixes |
Etude de gestion de patrimoine | Conseil & services hors activités tarifées | Honoraires libres |
Etude en droit de l'environnement | Droit immobilier | Honoraires libres |
Etudes en droit de l'urbanisme et en droit de la construction | Droit immobilier | Honoraires libres |
Etudes de faisabilité, juridiques et fiscales au montage d'opérations | Conseil & services hors activités tarifées | Honoraires libres |
Etude sur le régime de protection juridique des monuments historiques, sites, immeubles situés en secteur sauvegardé et en d'autres zones et des avantages fiscaux inhérents | Droit immobilier | Honoraires libres |
Family office | Droit immobilier | Honoraires libres |
Financements spéciaux | Droit des obligations | Emolument proportionnel au montant des capitaux |
Fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs | Droit des affaires | Honoraires libres |
Intégration fiscale / translucidité fiscale | Groupe de sociétés | Honoraires libres |
Inventaire mobilier (hors prisée) | Droit de la famille | Emoluments fixes |
Joint-venture | Droit des sociétés | Honoraires libres |
LBO (Holding d'acquisition de portefeuille de titres sociaux) | Droit des affaires | Honoraires libres |
Libéralités (legs et dons) | Droit de la famille | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Liquidation-partage après dissolution du mariage par divorce ou décès | Droit de la famille | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Mainlevées | Droit des sûretés | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Mandats | Procurations & légalisations | Emoluments fixes |
Mécénat culturel | Conseil & services hors activités tarifées | Honoraires libres |
Négociation d'entreprises | Droit des affaires | Honoraires libres |
Négociation immobilière | Droit immobilier | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Ouverture de crédit | Droit des obligations | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Prêt | Droit des obligations | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Reconnaissance de dette | Droit des obligations | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Régime fiscal mères - fille | Groupe de sociétés | Honoraires libres |
Restructuration | Groupe de sociétés | Honoraires libres |
Secrétariat juridique : approbation des comptes annuels, augmentation de capital, modification des statuts | Droit des sociétés | Honoraires libres |
Transfert de sûretés réelles (par novation ou subrogation) | Droit des sûretés | Emoluments proportionnels au montant des capitaux |
Transmission d'entreprises dans le cercle familial | Droit des affaires | Honoraires libres |
Transmission d'officines pharmaceutiques | Droit des affaires | Honoraires libres |
Vente amiable ou par adjudication volontaire d'actifs en direct | Droit des affaires | Honoraires libres |