Régime des tarifs et honoraires des notaires

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Choisir une prestation dans la liste ci-dessous	Domaine d'activité	Régime
Acte de notoriété après décès	Droit de la famille	Emoluments fixes
Administration de biens	Droit immobilier	Honoraires libres Article 4
Assistance dans la mise en place de marché public et de contrat de partenariat public/privé	Conseil & services hors activités tarifées	Honoraires libres Article 4
Attestation de propriétés immobilières successorales	Droit immobilier	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Bail commercial	Droit immobilier	Honoraires libres Article 13
Attestation immobilière de propriété successorale	Droit immobilier	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Capital-investissement dans des PME non cotées	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Certification de signatures	Procurations & légalisations	Honoraires libres Article 4
Cession de droit au bail commercial	Droit immobilier	Honoraires libres Article 13
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière	Droit immobilier	Honoraires libres Article 14
Cession de titres sociaux	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Constitution de société : rédaction des statuts et pactes d'actionnaires	Droit des sociétés	Honoraires libres Article 13
Constitution de sûretés personnelles (cautionnements et garanties autonomes à première demande)	Droit des sûretés	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Constitution de sûretés réelles (privilèges, hypothèques rechargeables ou non, warrants, gages et nantissements)	Droit des sûretés	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de location-gérance	Droits des affaires	Honoraires libres Article 13
Contrat de mariage et modification des contrats existants	Droit de la famille	Emoluments fixes
Contrat d'émission d'obligations convertibles ou non en actions	Droit des sûretés	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat devant mettre fin de façon définitive à un désaccord avec concessions réciproques	Transactions	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Contrat de construction	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Contrat d'entreprise avec les fournisseurs, avec les clients ou les partenaires.	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Convention indemnitaire de garanties d'actif et de passif ou de révision de prix	Droit des obligations	Honoraires libres Article 13
Crédit-bail	Droit des obligations	Emolument proportionnel au montant des capitaux
Crédit in fine	Droit des obligations	Emolument proportionnel au montant des capitaux
Déclaration d'insaisissabilité	Droit immobilier	Emolument fixes
Déclaration fiscale de succession	Droit de la famille	Emolument proportionnel au montant des capitaux
Dépôt de documents papiers au rang des minutes de l'étude ou électroniques dans un coffre-fort électronique tenu par la Chambre des notaires de Paris	Conservation & Archivage	Emolument proportionnel au montant des capitaux
Division en copropriété ou en volumes	Droit immobilier	Emolument fixes
Etude de gestion de patrimoine	Conseil & services hors activités tarifées	Honoraires libres Article 4
Etude en droit de l'environnement	Droit immobilier	Honoraires libres Article 4
Etudes en droit de l'urbanisme et en droit de la construction	Droit immobilier	Honoraires libres Article 4
Etudes de faisabilité, juridiques et fiscales au montage d'opérations	Conseil & services hors activités tarifées	Honoraires libres Article 4
Etude sur le régime de protection juridique des monuments historiques, sites, immeubles situés en secteur sauvegardé et en d'autres zones et des avantages fiscaux inhérents	Droit immobilier	Honoraires libres Article 4
Family office	Droit immobilier	Honoraires libres Article 4
Financements spéciaux	Droit des obligations	Emolument proportionnel au montant des capitaux
Fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Intégration fiscale / translucidité fiscale	Groupe de sociétés	Honoraires libres Article 13
Inventaire mobilier (hors prisée)	Droit de la famille	Emoluments fixes
Joint-venture	Droit des sociétés	Honoraires libres Article 13
LBO (Holding d'acquisition de portefeuille de titres sociaux)	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Libéralités (legs et dons)	Droit de la famille	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Liquidation-partage après dissolution du mariage par divorce ou décès	Droit de la famille	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Mainlevées	Droit des sûretés	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Mandats	Procurations & légalisations	Emoluments fixes
Mécénat culturel	Conseil & services hors activités tarifées	Honoraires libres Article 4
Négociation d'entreprises	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Négociation immobilière	Droit immobilier	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Ouverture de crédit	Droit des obligations	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Prêt	Droit des obligations	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Reconnaissance de dette	Droit des obligations	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Régime fiscal mères - fille	Groupe de sociétés	Honoraires libres Article 13
Restructuration	Groupe de sociétés	Honoraires libres Article 13
Secrétariat juridique : approbation des comptes annuels, augmentation de capital, modification des statuts	Droit des sociétés	Honoraires libres Article 13
Transfert de sûretés réelles (par novation ou subrogation)	Droit des sûretés	Emoluments proportionnels au montant des capitaux
Transmission d'entreprises dans le cercle familial	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Transmission d'officines pharmaceutiques	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13
Vente amiable ou par adjudication volontaire d'actifs en direct	Droit des affaires	Honoraires libres Article 13

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