Transmission de patrimoine

  • Minimiser le prélèvement fiscal

  • Contractualiser la succession entre les héritiers

  • Organiser la gestion du patrimoine après le décès du de cujus (mandat à effet posthume ou contrat de fiducie gestion)

Pour prévenir tous litiges entre héritiers, la transmission doit être anticipée et partagée du chef du défunt. Elle peut prendre alors plusieurs formes :

  • Testament-partage révocable

  • Donation-partage irrévocable

  • Pacte de famille irrévocable
Le pacte de famille permet de contractualiser la renonciation anticipée pour atteinte à la réserve héréditaire rompant alors le principe d’égalité du partage entre les héritiers.

La transmission peut aussi nécessiter la mise en place d’une société holding pour gérer le patrimoine du futur défunt.