Urbanisme commercial

Ensemble des règles gouvernant l'implantation ou l'extension des surfaces de vente au public mais aussi des hôtels et des établissements cinématographiques. Ces règles consistent à soumettre à une autorisation préalable, l'implantation de tels magasins par une commission départementale d'aménagement commercial visant des critères variant suivant le type d'activité liés à l'environnement commercial.

Voir nos actualités :


Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Urbanisme commercial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires