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Avis des domaines
Service de la direction générale de la comptabilité publique appelé à émettre des avis sur la valeur vénale* ou la valeur locative (baux)* des biens immobiliers acquis, cédés ou pris en location par l'Etat et les personnes morales* de droit public. L'avis du Service des domaines est une pièce qui permet de garantir la transparence des opérations immobilières poursuivies par les personnes morales de droit public, en s'assurant de la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché.
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Facteurs locaux de commercialité
Environnement commercial susceptible d'influer sur la valeur locative (baux)* des loyers* commerciaux.
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Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
Imposition sur le revenu* forfaitaire des personnes physiques* de nationalité* française ou étrangère qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y disposent d'au moins une habitation sans revenu de source française. Elle a pour assiette le triple de la valeur locative (baux)* du ou des immeubles d'habitation dont le contribuable* a eu la disposition, à quelque titre que ce soit (par exemple une location*), directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société*). Néanmoins le principe de l'imposition forfaitaire est éliminé par les conventions fiscales* internationales éliminant les doubles impositions ou comportant une clause d'assistance administrative.
Ce dispositif a été supprimé à compter du premier janvier 2016 par la loi de finances n°2015/786 du 29 décembre 2015. -
Révision triennale
Demande en révision du loyer* des baux* soumis au statut des baux commerciaux* qui peut être formée tous les trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance* du locataire* ou après le point de départ du bail renouvelé. En principe, la révision triennale ne peut excéder la variation triennale de l'indice du coût de la construction* intervenu depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans l'hypothèse où il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité* ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (baux)*, le loyer révisé pourra être fixé à la valeur locative, soit amiablement entre les parties et à défaut par le juge.
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valeur locative (baux)
Valeur de marché* que le bailleur* est susceptible d'obtenir en contrepartie de l'octroi d'un droit de jouissance* ou au moment du renouvellement* d'un bail* ou encore pendant l'exécution du contrat* au moment d'une révision triennale*.