Vente d'immeuble à construire

Contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Elle peut prendre la forme d'une vente à terme ou d'une vente en état futur d'achèvement.

Voir nos actualités :


Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

Vente d'immeuble à construire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires