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Statuts des intermédiaires et prestataires financiers

Domaine : Gestion de patrimoine
Date : 2015
Nombre de mots : 9078

Résumé : 

Cette étude a pour objet d'appréhender les statuts des principaux acteurs ou intermédiaires de la finance.

Après un bref commentaire sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dont le titre ne repose sur aucune assise juridique (Section 1), nous étudierons le régime des professions réglementées, placées sous l'égide du Code monétaire et financier (CMF).

L'encadrement législatif s'intéresse tant au domaine du conseil au travers des conseillers en investissement financier (CIF) (Section 2), qu'à la fourniture en soi de services d'investissement au travers des prestataires de services d'investissement  (PSI)  (Section 3). Enfin, nous étudierons l'exercice de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) (Section 4).

Partie 1/3 : Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et  les conseillers en investissement financier (CIF) >> Lire l'étude

Partie 2/3 : Les prestataires de services d'investissement (PSI) >> Lire l'étude?

Partie 3/3 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) >> Lire l'étude
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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015, avance que le magistrat du divorce, mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil, ne peut statuer que sur les informations du rapport du notaire expert conformément aux dispositions de l’article 267 alinéa 4 du Code civil

 

En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens. Ils divorcent. En vertu de l'article 255,10° du Code civil, le juge désigne un notaire en vue de dresser un projet liquidatif du régime matrimonial. Selon l'un des époux, le rapport comprend des erreurs, par le fait de ne pas avoir pris en compte certaines créances, qu'il détenait sur son conjoint. Par cela, il demande la désignation d'un nouvel expert. L'autre époux s'oppose à cette dernière. L'époux demandeur a, postérieurement à l'expertise du notaire commis, fait établi une consultation d'un autre notaire afin de prouver l'existence de créances, qui lui sont dues.

 

La Cour d'appel énonçait que la consultation d'un autre notaire demandée par l'un des époux, postérieurement à l'expertise du notaire en vertu de l'article 255,10° du Code civil, contenait des informations suffisantes pour permettre au juge de statuer.  

 

La Haute juridiction casse cette décision, par violation de l'article 267 alinéa 4 du Code civil. Par conséquent, cet arrêt oblige les juges du fond à statuer sur les désaccords persistants entre les époux, exclusivement, sur les informations suffisantes issues du projet de liquidation du notaire commis.

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Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux.



Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » (C.com. art. L145-9).
Désormais, le congé est donné « six mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date.


Mais à défaut de congé ou de demande de tacite reconduction, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris