Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

5
Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)

Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu

La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9).

 

Les dividendes sont désormais imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, qui est maintenu. Toutefois, l'abattement fixe annuel de 1.525 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés ou 3.050 € pour les contribuables soumis à imposition commune, est supprimé.

Prélèvement à la source obligatoire non libératoire à titre d'acompte

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont désormais assujettis à un nouveau prélèvement obligatoire au taux de 21 %. Ce prélèvement doit être acquitté par l'établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes. Ce prélèvement à la source est en réalité un acompte sur l'impôt de distribution car il s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable payé l'année suivante (l'excédent éventuel est restituable).

Le prélèvement vise les dividendes et toutes les sommes fiscalement considérées comme revenus distribués. Sont notamment exclus du prélèvement, les revenus pris en compte dans les résultats d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale et les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA.

Une exonération du prélèvement est possible dès lors que le contribuable appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette exonération est de plein droit lorsque l'établissement payeur est hors de France et soumise à une demande, dans le cas contraire. La demande est faite auprès de l'établissement payeur et accompagnée d'une attestation sur l'honneur, formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (pour les revenus de l'année 2013, cette date est portée au 31 mars 2013).

Entrée en vigueur

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (décision 2012-662 DC), l'intégration des plus-values susvisées et l'application de l'imposition forfaitaire et de l'abattement (hors cas des dirigeants) sont applicables aux dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013.

4
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial

L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) contient plusieurs mesures relatives à l'exonération des plus-values de cessions de titres à l'intérieur du groupe familial:

- il étend le champ d'application de l'exonération aux cessions de titres de sociétés européennes ;
- il assujettit ces plus-values aux prélèvements sociaux et prévoit de les prendre en compte dans le revenu fiscal de référence.

Voir aussi :

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Cession de titres de participation entre sociétés liées

3
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Le taux du droit du partage est porté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.

 

 

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

2
Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, entré en vigueur le 1er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1er octobre 2016) a été pris pour l’application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

 

Les principales mesures font l'objet de plusieurs articles, par thème :

 

-         sociétés de personnes et SARL


-         conventions réglementées


-         valeurs mobilières

1
Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.

 

Les conditions de l’espèce étaient les suivantes : par acte authentique du 4 octobre 2007, une banque avait consenti un prêt-relais prorogé à plusieurs reprises, dont le montant n’a été que partiellement remboursé par son débiteur au moyen du produit de la vente de l’immeuble qui devait être vendu. Or, la banque s’est prévalue du titre exécutoire délivré par le notaire à la garantie du solde du prêt-relais non remboursé, pour inscrire une hypothèque judiciaire, alors qu’elle avait inscrit le montant du remboursement partiel et le solde débiteur du prêt, au compte courant du débiteur.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom du 1er juillet 2013, en considérant que la banque ne pouvait agir de la sorte, puisqu’elle ne disposait pas d’un titre exécutoire dans la mesure où l’inscription avait été prise pour garantir le solde débiteur d’un compte courant qui subsistait seul, dans la mesure où les opérations portées en compte courant avaient perdu leur autonomie et devenaient ainsi de simples articles de compte dont le seul le solde débiteur pouvait être exigible.

 

On comprend à la lumière de cet arrêt, que la convention de compte courant étant indépendante du prêt relais, il aurait fallu que celle-ci soit reçue par acte authentique pour permettre la délivrance d’un titre exécutoire. 

 

A voir aussi dans notre acutalité : 

 

L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice 

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris