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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées. Enfin, elle assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes.

 

Elle transpose notamment la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne, pour l’installation, des prescriptions spéciales (1 200 établissements concernés en France) et renforce les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions.

 

 

Servitudes d'utilité publique

 

L'article L 515-8 de ce Code prévoit que lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée pour la protection de l'environnement à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.

 

Sont également visés, les risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :

 

1° la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;

 

2° la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;

 

3° la limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

 

Ces servitudes tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

 

Ces dispositions seront commentées par un décret à paraître. Elles entreront en vigueur à compter du 1er juin 2015.

 

 

Droit de délaissement

 

Le II de l'article L 515-16 du même Code est modifié et encadre le droit de délaissement des propriétaires de biens situés dans une zone à risques technologiques. Ces derniers peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public communal compétent en matière d'urbanisme, de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article L 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article. Il est précisé que, pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée pendant laquelle les propriétaires peuvent mettre en oeuvre leur droit de délaissement est étendue au 30 juin 2020.

 

 

Travaux de protection

 

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication. Ces mesures doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine (article L 515-16, IV, al. 1 du Code de l'environnement)

 

Le IV de l'article L 515-16 du même Code est modifié et prévoit que lorsque de tels travaux sont prescrits, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas le double plancher suivant :

- 10 % de la valeur du bien avant aménagement (art. R 515-42 du même Code) ;

- un plafond fixé en fonction de la qualité du débiteur. Concernant les personnes morales de droit privé, il est égal à 5% du chiffre d'affaires de l'année de l'approbation du plan.

 

 

Participation des exploitants

 

La loi du 16 juillet 2013 instaure une prise en charge financière, à parts égales, par :

 

- les exploitants des installations à l'origine du risque ;

- les collectivités territoriales ou leurs groupements,

 

dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques,

 

de l'établissement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitations (IV de l'article L 515-16 et Ibis de l'article L 515-19 du même Code).

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Assurances-vie : les conséquences fiscales du régime matrimonial lors du décès des époux, souscription et clause bénéficiaire

Contrairement aux idées reçues, les contrats d'assurance-vie n'échappent pas aux règles de droit commun des régimes matrimoniaux. Mode de souscription (souscription par un seul époux ou par les deux (co-souscription), préciput ou non sur la valeur de rachat) et identité du bénéficiaire (conjoint survivant ou enfants) : la solution dépend de l'objectif poursuivi par les époux et de leur situation patrimoniale.

 

L'article publié dans la revue Agefi Actifs expose les principes généraux (droit civil et fiscalité, notamment au regard de la réponse Bacquet) qui gouvernent la liquidation du régime matrimonial et de la succession au décès du premier époux (partie 1 : parution semaine du 21 au 27 juin 2013) et illustre ceux-ci à l'aide d'exemples chiffrés (partie 2 : parution semaine du 28 juin au 4 juillet 2013).

 

Cet article démontre que l'assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine permettant une optimisation fiscale mais qu'il est nécessaire pour en tirer pleinement profit, d'examiner la fortune et les revenus des époux, leurs besoins et leurs objectifs. En effet, la solution la plus favorable varie suivant la situation de chaque couple et nécessite une étude préalable.

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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, tant que celle-ci n’est pas contraire à l’ordre public international de l’Etat dans lequel la juridiction a été saisie. Elle rappelle que la suppression de la prestation compensatoire est contraire à l’ordre public international français, comme elle l'avait déjà précisée dans son arrêt rendu le 28 novembre 2006.

En l’espèce, un couple marié en Allemagne, domicilié en France, avait inclus dans leur contrat de mariage une clause excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit, en cas de divorce. Puis le couple vient à  se domicilier en France et divorce devant les tribunaux français. L’épouse fait une demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel de Metz rejette la demande estimant que la requérante avait renoncé par avance à toute prestation compensatoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que si les époux avaient une latitude pour désigner la loi du pays applicable à cette obligation alimentaire et donc à la prestation compensatoire, il fallait néanmoins faire application en la matière, des prescriptions des conflits de lois dictées par les dispositions du protocole du 23 novembre 2007 précitées. En l'espèce, elle estime que la suppression de la prestation compensatoire est contraire à l’ordre public international français.

Cette jurisprudence invite les futurs couples internationaux trop souvent inconscients des règles de conflit de lois tant dans leurs rapports patrimoniaux qu’en cas de divorce, doivent impérativement prendre conscience de la complexité de la matière et des enjeux en présence en les invitant à faire établir une étude préalable de faisabilité en liaison étroite avec les conseils des différents pays concernés  par l’opération, avant toute rédaction d’une convention de mariage à quelque titre que ce soit, et au prix de difficultés ultérieures dont la résolution sera infiniment plus coûteuse que l’étude préalable et la mise en place d’une convention appropriée.

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu

Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens en matière de successions, de régimes matrimoniaux et de personnes vulnérables, ainsi qu'à l'annuaire européen des notaires qui recense les notaires en fonction des langues étrangères parlées.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

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De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

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Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

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Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris