Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Note sur la vente en viager et ses alternatives

Domaine : Patrimoine
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 2684

Résumé : Présentation des différents contrats possibles pour mettre en place une vente en viager à savoir la vente avec réserve d'usage ou de jouissance, le prêt viager hypothécaire, la vente en viager ainsi que le viager inversé.

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Transfert de siège ou d'établissement hors de France

La troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger.


En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, accompagné du transfert d’éléments d’actif, une imposition immédiate ou fractionnée des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d’imposition afférentes aux éléments d’actif est applicable.


Ce nouveau dispositif s’appliquera aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

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L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

Par un arrêt du 21 janvier 2015 (n°382902), le Conseil d’Etat, saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, s’est prononcé sur l’application de ces dispositions aux destructions par sinistre intervenues avant la loi du 12 mai 2009.

L’article L111-3 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 encore très méconnu tant dans son principe que dans sa portée, y compris par les professionnels du droit, prévoyait initialement que  « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou la carte communale en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Ainsi on peut observer qu’aucun délai n’était prévu par la loi pour former une telle demande de reconstruction à l’identique. Dès lors un propriétaire sinistré pouvait solliciter un permis de reconstruire à l’identique après le sinistre et sans délai de prescription.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 9 mai 2012, n°341259, avait apporté une restriction à l’application de cet article dans sa rédaction en vigueur issue de la loi SRU, en affirmant que ce droit n’était pas illimité et que l’absence de délai précis devait s’entendre comme un « délai raisonnable ».

Ainsi la loi du 12 mai 2009 est venue clarifier les dispositions de cet article. Elle précise qu’en cas de demande de reconstruire à l’identique, quel que soit le mode de destruction du bâtiment (sinistre ou démolition), elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la destruction du bâtiment. Cette réforme est entrée en vigueur le 14 mai 2009, de sorte que si un bâtiment est détruit le 14 mai 2009, le délai de mise en œuvre du droit à reconstruire prendra fin le 14 mai 2019.

Néanmoins, dans l’arrêt du 21 janvier 2015 rendu par le Conseil d’Etat, se posait la question de savoir si cet article était applicable aux bâtiments détruits avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, et en particulier quelle était la portée de l’entrée en vigueur de la réforme, compte tenu de l’absence de rétroactivité de la loi.

En l’espèce une EURL avait demandé le 11 février 2009 au maire l’octroi d’un permis de reconstruire à l’identique pour un bâtiment détruit par inondation en 1996 et un incendie en 1998. La demande de reconstruction a été refusée le 22 juillet 2009. L’EURL a alors assigné le maire en annulation de son arrêté mais les juridictions du fond ont rejeté la requête.

L’EURL se pourvoit alors en cassation et introduit une QPC conformément à l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer la QPC devant le Conseil Constitutionnel, tout en précisant que le délai de prescription extinctif instauré par la réforme de 2009 était applicable  immédiatement quelle que soit la date de destruction des constructions, de sorte que la demande de permis de construire pouvait être déposée jusqu’au 14 mai 2019.

Il faut cependant préciser que cette règle de reconstruction n’est applicable qu’aux seules constructions sinistrées et non démolies volontairement avant le 14 mai 2009.

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Première loi de finances rectificative 2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.

 

1)TVA

 

Le taux normal de la  TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Dans les départements de Corse, les taux de 8 et 13% sont portés respectivement à 8,7 et 14,1% (cette mesure est destinée à compenser en partie la diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé).


2)Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

 

Le taux du prélèvement social sur (1) les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et sur (2) les produits de placement (intérêts, dividendes, plus-values immobilières) est porté de 3,4% à 5,4% à compter du 1er janvier 2012 (1) et du 1er juillet 2012 (2)


3)Contrôle fiscal

 

Des sanctions fiscales renforcées sont applicables à défaut de déclaration de comptes bancaires et de contrats d’assurances vie à l’étranger.

 

 L’amende fiscale actuelle (1500 euros dans le cas général ou 10.000 Euros lorsque le compte bancaire est détenu dans un Etat non coopératif) pour défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, est complétée d’une amende de 5% du solde créditeur égal ou supérieur à 50.000 Euros au 31 décembre.

 

L’amende fiscale actuelle égale à 25% des versements effectués au titre des contrats  d’assurance-vie non déclarés à l’étranger, pouvant être ramenée à 5% dans la limite d’un plafond de 1500 Euros, est remplacée par le dispositif rappelé au paragraphe précédent en matière de non déclaration d’un compte bancaire.

 

Ces sanctions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sauf pour les déclarations relatives aux contrats d’assurance-vie devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

 

Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables majorés des contributions sociales. Les droits éludés font l’objet d’une majoration de 40%, outre l’intérêt de retard.

 

Les redressements ayant entraîné une majoration de 40% au moins, privent le contribuable de la faculté d’imputer des réductions d’impôt sur les droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations de 40% et des déficits sur les rehaussements d’impôts concernés par ces majorations, en matière d’impôt sur le revenu. En matière d’ISF, ces majorations excluent l’imputation des réductions d’impôt prévues au titre des investissements dans les PME (CGI art. 885-0 V bis et au titre des dons CGI art. 885-0 V bis A). Ce dispositif est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et de l’ISF dû au titre de l’année 2012.

 

Les amendes punissant le délit général de fraude fiscale sont majorées :

- de 37.500 € à 500.000 € dans le cas général ;

- et de 75.000 € à 750.000 € lorsque la fraude réalisée ou facilitée au moyen d’achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’elle a eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés.

 

Les nouvelles sanctions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme (CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix).

La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis de construire ou de démolir tacite ou exprès, ne peut s'exercer que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle le permis a été accordé.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

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Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris