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Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)

Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012

Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10).

Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal de l'impôt sur le revenu

Concernant les plus-values de même nature perçues depuis 1er janvier 2013, ce taux forfaitaire est supprimé et celles-ci sont imposées au taux marginal de l'impôt sur le revenu (création pour l'appréciation du revenu global, de la catégorie d'imposition des "gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés" – nouvel art. 158, 6° bis du Code général des impôts).

Ce régime concerne les plus-values réalisées en direct par le contribuable personne physique résident fiscal français, mais également celles distribuées par une société de capital-risque (SCR). Toutefois, sous certaines conditions (notamment la conservation des titres pendant 5 ans et réinvestissement des distributions pendant la même durée et ne pas détenir plus de 25% dans les droits dans les bénéfices de la SCR), les plus-values distribuées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Maintien du taux forfaitaire dans certains cas

Dans certains cas, l'imposition à un taux forfaitaire est maintenue pour:

- les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (taux de 19 % ou 30 %) ;

- les retraits ou rachats sur un PEA avant l'expiration de la 5e année de fonctionnement du plan (22,5 % avant 2 ans et 19 % entre 2 et 5 ans). Au-delà de cette durée, l'exonération n'est pas remise en cause ;

- l’option des "créateurs d'entreprise" pour une imposition forfaitaire. Cette option est soumise aux conditions suivantes. La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres doivent avoir été détenus (souscription ou acquisition) par le groupe familial du cédant depuis au moins 5 ans et représenter au minimum un certain pourcentage des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société (à savoir, 10 % pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession et 2 % au jour de la cession). Enfin, le contribuable cédant doit avoir exercé au sein de la société, soit une fonction de direction de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, soit une activité salariée (cette activité doit avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

Abattement pour durée de détention

Concernant les dirigeants de PME, le dispositif d'abattement existant est maintenu jusqu'en 2017 (art. 150-0 D ter du Code général des impôts ; abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième) et adapté en retenant la date réelle d'acquisition ou de souscription des titres pour le calcul de l'abattement, que celle-ci soit antérieure ou postérieure au 1er janvier 2006. Cette modification vise les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Concernant le droit commun (plus-values réalisées en direct par le contribuable mais également celles distribuées par une SCR, lorsque le contribuable n'est pas exonéré), à l'exception des "créateurs d'entreprise" ayant opté pour l'imposition au taux forfaitaire, l'abattement sur le montant net de la plus-value est égal à :

- 20 % si les titres sont détenus depuis 2 à 4 ans ;

- 30 % si les titres sont détenus depuis 4 à 6 ans ;

- 40 % si les titres sont détenus depuis plus de 6 ans.

Certaines situations particulières sont prévues. Par exemple, dans certaines conditions, concernant les titres reçus à l'occasion d'un apport en société, d'une restructuration de SCP ou d'un apport de brevet, la durée de détention est retenue à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité.

L'abattement de droit commun est applicable aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Aménagement du report d'imposition sous condition de remploi

Le régime de report d'imposition sous condition de remploi, qui existe depuis le 1er janvier 2011, est aménagé de la façon suivante.

Les cédants de titres de sociétés opérationnelles européennes à l'IS (ou de leur holding) qui réinvestissent dans les 24 mois de la cession, 50 % du montant de la plus-value, dans le capital d'une autre société opérationnelle européenne à l'IS (ou de leur holding), peuvent bénéficier sous certaines conditions, à concurrence du montant investi d'un report d'imposition qui se transforme en exonération définitive si les titres souscrits en remploi sont conservés plus de cinq ans.

Le remploi peut être fait dans une ou plusieurs sociétés, soit en direct par le cédant, soit par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement à risques ou d'une société de capital-risque.

Les modifications du dispositif concernent les gains nets et profits réalisés et les distributions perçues à compter du 1 janvier 2013.


Voir aussi notre actualité suivante : IS: plus-values de cession de titres de participation

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Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)

Le ministère de la Justice a publié peu avant l'été 2013, une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise.

On rappellera préalablement concernant ces deux catégories de procédure préventive, que :

-  la mission du mandataire ad hoc est déterminée lors de sa nomination par le président du tribunal compétent (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas) (art. L 611-3 du Code de commerce). Elle consiste en l'aide au débiteur, dans les limites fixées par le président du tribunal, dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise ;   

- la mission du conciliateur est de "favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi" (art. L 611-7, al. 1 du Code de commerce). Il s'agit d'une procédure qui peut faire suite à un premier échec du mandataire ad hoc.

Cette étude révèle :

- une augmentation du nombre de demandes entre 2006 (696 demandes, dont 331 demandes d'ouverture de conciliation et 365 demande de désignation d'un mandataire ad hoc) et 2011 (2.412 demandes, dont 913 demandes d'ouverture de conciliation et 1.499 demande de désignation d'un mandataire ad hoc), avec un pic en 2009 (3.010 demandes, dont 1.133 demandes d'ouverture de conciliation et 1.877 demande de désignation d'un mandataire ad hoc) ;

- que les présidents des tribunaux de commerce donnent suite à la demande dans environ 80 % à 85 % des cas.

Voir également nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives?

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 

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Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

L’article 918 du Code civil pose une présomption de donation hors part successorale pour toutes les aliénations à titre onéreux consenties par le défunt à un ou des successibles en ligne directe si la vente a lieu soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’usufruit.

La conséquence patrimoniale pour le présumé donataire est que la valeur en pleine propriété du bien aliéné sera prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Par un arrêt du 29 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que cette présomption de gratuité est irréfragable. Ainsi, le présumé donataire ne peut apporter la preuve contraire en démontrant qu’il a réellement payé le prix de l’aliénation.

Cette présomption ne joue pas sur le plan fiscal. L’administration fiscale qui souhaitait percevoir les droits de mutation à titre gratuit, doit supporter la charge de la preuve et doit démontrer l’existence des éléments moral et matériel constitutifs de la donation. Cependant, la présomption fiscale de l’article 751 du Code général des impôts, réfragable cette fois-ci, est susceptible de jouer lorsque l’aliénation intervient au profit d’un héritier présomptif en ligne directe et est assortie d’une réserve d’usufruit.

Lire aussi notre actualité sur la requalification en donation entre vifs d'une donation-partage

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

Les bureaux de l'Etude sont transférés au 13 rue Tronchet PARIS 8e.
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Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

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En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

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- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

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Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

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  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
  • Financements spéciaux (capital-risque, émission d’obligations (dette junior ou dette mezzanine), prêt (dette senior), fiducie-sûreté et crowdfunding (financement participatif) ;
  • Immobilier d’entreprise (acquisition/vente d’immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, financement immobilier, montage d’opérations immobilières complexes et gestion documentaire immobilière) ;
  • Affaires personnelles de nos clients (PACS, contrats de mariage, anticipation et liquidation des régimes matrimoniaux dans les divorces et transmissions patrimoniales bâties autour d’une vision stratégique et non uniquement fiscale) ;
  • Non-résidents et affaires internationales : investissements immobiliers et détermination du véhicule d’investissement, contrats de mariage internationaux, successions internationales et Family office, en intégrant la fiscalité internationale. Certification de signature, légalisation et apostille de documents destinés à être produits à l'étranger : >> voir les Fiches Produits
  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
Choné et Associés notaires d'affaires à Paris