Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

5
Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme

Un plan d'occupation des sols autorisait en zone agricole (zone NC), la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume.

 

Un permis de construire autorisant la construction d'un séchoir à noix (soit un toit supporté par quatre piliers mais sans murs) en gîte a été attaqué au motif que ce séchoir ne répondait pas à la qualification de bâtiment existant.

 

Le Conseil d'Etat a fait droit à la demande en annulation du permis de construire, au motif "qu'en égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet (...) d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close" (Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 350209).

 

 

4
Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, qui exclut de son champ d’application les dividendes d’une filiale résidente d’un Etat membre de l’UE.

La société Stéria, tête d’un groupe fiscal intégré en France détient des participations dans des filiales établies en France et dans d’autres Etats membres. Les dividendes de ses filiales établies dans d’autres Etats membres étaient exonérés à 95% (régime mère-fille) alors que les dividendes issus de ses filiales françaises l’étaient totalement par le jeu de l’intégration fiscale.

Adoptant son raisonnement habituel, la CJUE a jugé cette différence de traitement incompatible avec l’article 49 du TFUE :   

  • La Cour considère que la différence de traitement n’est justifiée par aucune différence objective de situation. En effet, « la situation des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré est comparable à celle des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe »[1] car c’est toujours la société mère qui supporte les frais et charges liés à sa participation dans sa filiale.

  •  La Cour conclut que dans la mesure où la différence de traitement porte sur des dividendes rentrant et perçus par la société mère alors seule la souveraineté fiscale de l’Etat de résidence de la société mère est concernée. Il n’y a donc pas lieu de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition.

  • Enfin, l’argument de la sauvegarde de la cohérence du système national est rejeté en raison de  l’absence de lien direct entre l’avantage accordé et le désavantage potentiel que constituerait la neutralisation des opérations internes au groupe. En l’espèce la neutralisation ne constitue pas un désavantage, mais un avantage.

Cette jurisprudence offre la possibilité aux groupes intéressés de demander la restitution de l’impôt assis sur la quote-part de frais et charges au titre des dividendes reçus de filiales non françaises dans l’UE.

Ainsi, le délai de réclamation des entreprises expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, les sociétés pourront contester leur surplus d’imposition jusqu’au 31 décembre 2015 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2013, et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

3
Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme.

1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans.

2) Ce délai pourra être prolongé deux fois d'un an et non plus une fois.

3) Comme pour les projets éoliens, les permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable concernant des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourront être prorogé plusieurs fois par an dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le décret s'applique aux autorisations en cours de validité.

4) Les formalités nécessaires pour les travaux sur construction existante sont simplifiées. Le seuil de soumission de ces travaux est de 40m² au lieu de 20m² sur les territoires dotés d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols).

5) Des aménagements sont apportés sur la fiscalité liée aux autorisations d’urbanisme au titre :

- de la disparition de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement ;
- du versement pour dépassement du plafond légal de densité;
- des éléments d'identification du redevable des taxes.

A consulter dans notre actualité :

Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

2
Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi prévoit, outre des aspects relatifs au droit du travail, une obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques (art. 8) et un nouveau dispositif de représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (art. 9).

Consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques

"Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages." (art. L 2323-7-1 du Code du travail).

Toutes les sociétés (SAS comprises) disposant d'un comité d'entreprise sont concernées.

Base de données économiques et sociales

Cette consultation a pour support une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemblant un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Le contenu de cette base de données est décrit à l'article L 2323-7-2 du Code du travail. Elle comprend des données telles que les investissements de la société, ses fonds propres et son endettement, la rémunération des salariés, des dirigeants et des financeurs... Toutefois, le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat à paraître et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés (publication envisagée fin octobre 2013 selon l'échéancier des décrets d'application de la loi).

On observe que la loi précise qu'à défaut de comité d'entreprise, la base de données est accessible aux délégués du personnel. Cela est surprenant, car ces articles sont situés dans le titre relatif au comité d'entreprise uniquement et non dans celui relatif au délégué du personnel.

Les articles L 2323-7-1 à L 2323-7-3 du même Code précisent la procédure à suivre.

Cette base de données est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat à intervenir (publication envisagée fin octobre 2013 selon l'échéancier des décrets d'application de la loi). 

Représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance

Ce dispositif s'applique aux sociétés :

- constituées sous la forme de société anonyme à conseil d'administration (art. L 225-27-1 nouveau du Code de commerce) ou à directoire et conseil de surveillance (art. L 225-79-2 nouveau), de société en commandite par actions (art. L 226-5-1 nouveau) ou de société européenne (art. L 229-1, al. 2). La société par actions simplifiée (SAS) en est exclue ;

- qui emploient au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales (effectif porté à 10.000 pour les sociétés ou filiales ayant leur siège à l'étranger) ;

- soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.

Par conséquent, le régime de ce dispositif ne sera pas présenté plus en détail dans le cadre de cette chronique.

On se bornera à rappeler qu'il se superpose à des dispositions éparses et concernant uniquement certaines sociétés, qui prévoient déjà la participation des salariés à la direction de l'entreprise, sous des formes variables (art. L 225-23 et L 225-27 du Code de commerce, art. 5 et 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, art. 8-1 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, art. L 2323-62 du Code du travail).

Voir aussi notre actualité sur la loi « Florange » du 29 mars 2014

1
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux.



Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » (C.com. art. L145-9).
Désormais, le congé est donné « six mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date.


Mais à défaut de congé ou de demande de tacite reconduction, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris