Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014

La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1 avril 2014) visant à reconquérir l’économie réelle, renforce l’éventualité d’une reprise par un repreneur pour les entreprises ou les groupes de plus de 1 000 salariés et lutte contre le phénomène de désindustrialisation.

Cette loi comprend trois principaux objectifs :

- l’obligation des dirigeants qui envisagent un projet de licenciement pour motif économique, entrainant la fermeture de l’établissement, de rechercher un nouveau repreneur. Cela concerne les entreprises qui ne sont pas placées en procédure de conciliationsauvegarderedressement ou liquidation judiciaire ;

- favoriser la reprise de l’activité par les salariés. Cela se traduit par l’obligation faite à l’administrateur, en cas de procédure de redressement judiciaire, d’informer les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise;

- favoriser l’actionnariat à long terme. Désormais, le droit de vote double est la règle dans les sociétés cotées pour toutes actions entièrement libérées inscrites au nominatif depuis deux ans au nom d’un même actionnaire, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi. De plus, la loi porte jusqu’à 30% du capital, la quotité d’actions pouvant être gratuitement distribuées à l’ensemble des salariés dans les PME non cotées.

Voir aussi notre actualité relative à l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques (loi du 14 juin 2013)

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Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie

La réponse ministérielle Bacquet (n° 26 231, JOAN Q 29 juin 2010 p. 7283) a mis fin à la tolérance fiscale qui permettait au décès d'un époux, de ne pas réintégrer à l'actif de la communauté, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits par un époux commun en biens et dont les primes ont été versés au moyen de deniers communs.

 

Avant cette réponse, la communauté à partager entre les époux au prédécès du bénéficiaire du contrat ne comprenait que les biens existants au décès (par ex. 2 millions d'€) à l'exclusion de la valeur du contrat d'assurance-vie non dénoué (par ex. 400.000 €). Par conséquent, la valeur de rachat (400.000 €) s'ajoutait à la moitié de communauté revenant au conjoint survivant souscripteur du contrat (1 million d'€).

 

La réponse Bacquet prévoit que désormais, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie non dénoué au décès du bénéficiaire doit intégrer l'actif de communauté à partager au décès du conjoint bénéficiaire (soit 2,4 millions d'€).

 

Il en résulte :

 

  • que le conjoint survivant souscripteur du contrat d'assurance-vie recevra sa moitié de communauté (1,2 millions d'€) sur laquelle s'imputera la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie non dénoué (400.000 €). Il recevra donc une part moins importante qu'auparavant (au total 800 000 € + 400 000 € alors qu'il recevait 1 million d'€ + 400 € avant la réponse Bacquet) ;

  • que la succession est composée de l'autre moitié de communauté (1,2 million d'euros alors qu'elle recevait 1 million d'euros avant la réponse Bacquet) et supportera par conséquent des droits de mutation plus importants.

 

La réponse ministérielle Bacquet a donc des incidences importantes compte tenu de l'utilisation fréquente de l'assurance-vie comme outil d'optimisation fiscale en matière de transmission de patrimoine.

 

Il est donc urgent pour les époux mariés sous un régime matrimonial de communauté, de revoir non seulement la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie mais aussi le souscripteur du contrat si les primes versées n'ont pas été payée avec des biens propres.

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Preuve de la délégation de pouvoirs

Dans le cadre d’une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation (Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336) rappelle que la preuve d’une délégation de pouvoirs peut résulter d’une simple attestation du mandant (dirigeant social) confirmant que le mandataire disposait à la date de la déclaration de créance, d’une délégation de pouvoirs sans aucune autre exigence de formalisme.

Lire d'autres actualités en matière de délégation de pouvoirs :

Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise ! 

L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs/mandat

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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif de ne pas perturber inutilement la réalisation de projets de construction tout en préservant le droit au recours et l'effectivité de la règle de l'urbanisme. Le juge peut donc surseoir à statuer et inviter le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif pour régulariser le ou les vices dont le permis de construire initial est entaché.

 

La mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer de l'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme répond à trois étapes durant l'instance, devant les juridictions administratives.

 

1ere étape : la juridiction saisie peut procéder de deux manières avant de mettre en œuvre le sursis à statuer :

 

- soit elle invite les parties à présenter leurs observations sur le sursis à statuer et sur la mise en œuvre de la régularisation par un permis de construire modificatif ;

- soit elle rend un jugement préalable avant de se prononcer en relevant les moyens susceptible d'entacher la nullité du permis de construire et avant de surseoir à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai pour obtenir le permis de construire modificatif en invitant les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation.

 

2ème étape : une fois que les parties ont présenté leurs observations, le juge prononce le sursis à statuer et laisse un délai qu'il détermine pour l'obtention d'un permis de construire modificatif

 

3ème étape : deux hypothèses sont possibles :

 

- soit le permis de construire modificatif n'a pas été obtenu et le juge poursuivra l'instruction en vue d'annuler le permis de construire ;

- soit le permis de construire modificatif a été obtenu et le juge se prononcera sur l'efficacité de ce permis modificatif.

 

 

Quelques commentaires sur cette procédure :

 

- malgré le fait que l'article vise "un vice entrainant l'illégalité", la jurisprudence du Conseil d'Etat interprète au sens large la notion de vice et reconnait qu'il puisse exister plusieurs vices (en ce sens CE avis 6eme et 1er sous sect., 18 juin 2014 n°376760 et CE 2 fev.2004, n°238315 SCI La Fontaine de Villiers).

 

- bien que l'article n'autorise pas le juge à accorder un délai supplémentaire pour obtenir le permis de construire modificatif, la rédaction de l'article peut laisser sous-entendre cette possibilité.

 

- il est vivement conseiller au pétitionnaire d'anticiper un sursis à statuer en examinant la possibilité de mettre en œuvre un permis de construire modificatif. On rappellera à ce sujet que si les modifications sont trop importantes, la procédure de permis de construire modificatif ne pourra pas être utilisée. De même si les constructions sont achevées, la demande de permis de construire modificatif ne pourra plus être déposée (CE 30 déc. 2015, n°375276).

 

 

A voir également dans notre actualité :

 

- En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

 

- Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

 

- Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

 

 

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Renonciation d'usufruit requalifiée en donation

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461) requalifie la renonciation abdicative d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif.

 

Certains titulaires d'usufruit décident d'abandonner leurs droits afin d'éviter de continuer à payer l' ISF sur la totalité de la propriété des biens transmis en nue-propriété à leurs successibles ou ayants-droits, en s'affranchissant du paiement des droits proportionnels d'enregistrement de mutation à titre gratuit à liquider sur l'usufruit transmis. Ils se fondent sur une très ancienne doctrine de l'administration fiscale selon laquelle ces droits proportionnels d'enregistrement ne sont pas dus tant que le nu-propriétaire n'a pas accepté expressément ou tacitement le bénéfice du droit délaissé par l'usufruitier en particulier par la prise de possession du bien objet de la renonciation.

 

Cet avis de l'administration fiscale peut paraître surprenant dans la mesure où la renonciation abdicative provoque une reconstitution immédiate et de plein-droit de la propriété sur la tête du nu-propriétaire.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait considéré que le nu-propriétaire était devenu plein propriétaire après cet abandon en se fondant sur la comparaison des déclarations d'ISF et le fait que les biens n'étaient pas restés vacants après cet abandon.

 

Cette jurisprudence s'inscrit en conformité avec les différents arrêts de la Cour de cassation rendus par le passé et il convient de rappeler que l'utilisation de cet outil constitue une fraude fiscale pure et simple pour laquelle l'administration dispose de délais de redressement jusqu'à l'expiration de la sixième année du dépôt de la déclaration de succession de l'usufruitier défunt.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris