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Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167), le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents français.

Il confirme que les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents suisses en France bénéficient du prélèvement au taux réduit d’impôt sur le revenu de 16% à l’époque des faits (aujourd’hui 19%) applicable aux résidents français.

Au moment où cet arrêt a été rendu, le Conseil d’Etat ne s’était pas encore expressément prononcé sur l’incompatibilité du taux d’imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents avec les dispositions du droit communautaire qui constituent une entrave au principe de libre circulation des capitaux posé par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. En effet, sont prohibées toutes les restrictions non justifiées aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers.

Voir notre actualité sur la condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés  mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est celle de la clôture de l'exercice de l'entreprise qui détient les titres (BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231 § 70).

Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en excès de pouvoir, a annulé cette doctrine en rappelant que l'article 219,I-a sexies-0 bis du Code général des impôts vise seulement les titres faisant l'objet d'une cession. Hors le cas d'une cession, aucune disposition ne permet de déterminer la date d'appréciation du caractère immobilier prépondérant d'une société (CE, 14 octobre 2015, n° 387249).

 

 

Voir également notre actualité : Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

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Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’article 210 F du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 l’application d’un taux réduit d’impôt de 19% lors de cessions d’immeubles à usages professionnels destinés à être transformés en immeubles d’habitation.

 

Ce taux réduit s’applique aux cessions de locaux à usage de bureau ou à usage commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, lorsque le cessionnaire s’engage à transformer l’immeuble acquis en immeuble à usage d’habitation dans les trois ans suivant la date d’acquisition. À défaut, le cessionnaire devra s’acquitter de l’amende prévue par l’article 1764, IV du CGI, égale à 25% de la valeur de la cession de l’immeuble.

 

En outre, la cession ne peut être réalisée qu’au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme ou d'une association en charge du logement social. Les sociétés cédantes et cessionnaires ne doivent pas non plus être liées au sens de l’article 39,12 du CGI.

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

Les bureaux de l'Etude sont transférés au 13 rue Tronchet PARIS 8e.
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Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

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De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

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A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

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  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
  • Financements spéciaux (capital-risque, émission d’obligations (dette junior ou dette mezzanine), prêt (dette senior), fiducie-sûreté et crowdfunding (financement participatif) ;
  • Immobilier d’entreprise (acquisition/vente d’immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, financement immobilier, montage d’opérations immobilières complexes et gestion documentaire immobilière) ;
  • Affaires personnelles de nos clients (PACS, contrats de mariage, anticipation et liquidation des régimes matrimoniaux dans les divorces et transmissions patrimoniales bâties autour d’une vision stratégique et non uniquement fiscale) ;
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  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
Choné et Associés notaires d'affaires à Paris