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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471), a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve, reviennent  au nu-propriétaire et non à l'usufruitier, lors de leur distribution.

 

Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, suite à l'ouverture de la succession de l'actionnaire originaire. A l'occasion du partage judiciaire de l'indivision successorale, l'usufruitier soutenait que les dividendes sur les bénéfices préalablement mis en réserve constituaient des fruits dont il avait la seule jouissance en application des dispositions de l'article 582 du code civil, et qu'à ce titre, ces sommes ne devaient pas figurer dans l'actif successoral indivis. 

 

Dans son arrêt, la Cour de cassation dissocie la qualification des bénéfices selon qu'ils sont directement distribués ou mis en réserve au préalable. En s'appuyant sur la jurisprudence antérieure, la Cour décide que seuls les bénéfices distribués directement par la société constituent des fruits et profitent à l'usufruitier (Cass. Com. 5 octobre 1999, n° 97-17.377 - Cass com. 10 février 2009, n° 07-21.806). En revanche, les bénéfices mis en réserve intègrent l'actif social et, de ce fait, reviennent au seul nu-propriétaire lors de leur distribution. Par conséquent, la Cour de cassation opère désormais une distinction entre les distributions de bénéfices contribuant à réduire l'actif social qui profitent aux nus-propriétaires et la distribution directe des bénéfices qui, compte tenu de leur nature de fruits, profitent à l'usufruitier.

 

La Haute juridiction rend une décision plutôt logique qui contribue à l'équilibre des rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Notons que la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 27 mai 2015 (n° 14-16.246) et du 24 mai 2016 (n° 15-17.788) avaient antérieurement considérés, en matière fiscale, que les bénéfices distribués qui avaient été préalablement mis en réserve, constituaient un quasi-usufruit (article 587 du Code civil), à charge pour l'usufruitier, à son extinction, de restituer les sommes perçues au nu-propriétaire.

 

 

Voir notre article sur le démembrement des titres sociaux


Voir aussi notre commentaire de la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 rendue en matière fiscale

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe

Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), les aides à caractère financier accordées par une entreprise pouvaient être déduites de son bénéfice imposable si elles relevaient d’une gestion normale, c'est-à-dire s’il existait une contrepartie pour cette entreprise. A titre d’exemple, une société mère pouvait accorder des aides fiscalement déductibles à sa filiale en difficulté au lieu de la recapitaliser pour sauvegarder la valeur de sa participation.

Le nouvel article 13 du CGI prévoit que ces aides ne seront plus déductibles dès lors :

- qu’elles n’ont pas de caractère commercial, c'est-à-dire pour les aides consenties dans l’intérêt propre de l’entreprise versante et non dans celui de l’entreprise bénéficiaire de l’aide intervenant dans le cadre d’une relation commerciale entre les deux entreprises,

- ou qu’elles ne sont pas consenties à une entreprise soumise à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises concernées sont celles soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.

Par suite de cette réforme, une mise à jour dans le détail du calcul de la valeur ajoutée soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été effectuée pour tenir compte de la non-déductibilité des abandons de créance à caractère purement financier.

Ce dispositif s’appliquera pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

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Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

1. Régime ordinaire de la réduction Madelin

 

Rappel

 

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant aux critères définis audit article.

 

Le versement est retenu dans la limite d’une souscription de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’excédent est reportable au titre des quatre années suivantes.

 

Portée de la réforme

 

Ce dispositif est supprimé pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

 

2. Régime Madelin amorçage

 

Rappel

 

Un dispositif similaire de réduction d’impôt sur le revenu est prévu pour les versements effectués au profit de sociétés créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice) dans la limite d’un plafond de versement annuel de 50.000 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. En cas de dépassement de ces limites, il n’y a pas report du bénéfice de la réduction d’impôt sur les années suivantes.

 

Cette réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement global des niches fiscales défini à l’article 200-0 A du même code.

 

Portée de la réforme

 

Ce dispositif est maintenu et une dérogation aux critères d’éligibilité est prévue en cas d’investissement dans les entreprises solidaires définies à l’article L 3337-17-1 du Code du travail. La fraction des versements excédant les plafonds susvisés est reportable au titre de l'impôt sur le revenus des quatre années suivantes.

 

 

Voir aussi  dans nos actualités :

 

Souscription au capital de PME

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Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts

Par un arrêt infirmatif en date du 27 mai 2015 (n°14-16.246), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution inédite concernant la déductibilité de la dette de restitution au décès de l’usufruitier en cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts sociales.

En l’espèce, les héritiers d’un usufruitier de parts sociales ont déposé une déclaration de succession rectificative car ils faisaient valoir la non-prise en compte dans le passif successoral, d’une dette de restitution du défunt qui avait bénéficié de la distribution de réserves, au titre du quasi-usufruit prévu à l’article 587 du Code civil.

La Cour de cassation affirme au visa des articles 587 et 1842 du Code civil et 768 et 773-2 du Code général des impôts que d’une part le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux sur les réserves distribués procède d’une décision de la collectivité des associés et non d’une convention entre nus-propriétaires et usufruitier comme l’affirmait la cour d’appel et d’autre part, la dette de restitution du quasi-usufruit étant d’origine légale en application de l’article 587 du Code civil, elle est donc déductible de l’actif successoral à l’extinction de l’usufruit, conséquence du décès de l’usufruitier.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
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Etude notariale de Maître Bédaride

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Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris