Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.

Cet avenant porte essentiellement sur trois points :

- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable au lieu de situation des biens immobiliers ;

- en cas de cession d'une participation détenue par une  personne physique résidente dans un Etat pendant au moins 5 ans, alors qu’elle est devenue résidente de l’autre Etat, l’imposition de la plus-value de la cession des titres de la société située dans le premier Etat pourra continuer à être imposée dans ce dernier ;

- l’imposition des pensions de retraites des anciens travailleurs frontaliers peut intervenir dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire.

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Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt

Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt :

- le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet
- le prêt avec intérêt qui ne peut excéder 1 000 000 euros par projet et 1000 euros par prêteur pour une durée maximale de 7 ans.

Le 1° de l'article 124 du CGI prévoit que les intérêts de prêts participatifs sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet aux particuliers en cas de non remboursement de ce type de prêt, de déduire, la perte en capital de la somme prêtée, du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.

Pour bénéficier de cette déduction, la créance doit être impérativement irrécouvrable, c’est-à-dire :

- constater l'échec des poursuites intentées contre le débiteur ;
- constater la disparition du débiteur ou le versement d'une indemnité d'assurance-crédit.

Cet article s'applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Consultez aussi notre actualité sur le financement participatif ("crowdfunding").

 

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Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)

Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs en novembre 2015, Maître Bruno Bédaride expose les différents délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques (hors activités professionnelles).

 

Consulter l'intégralité de la note d'étude

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

Les bureaux de l'Etude sont transférés au 13 rue Tronchet PARIS 8e.
Nos coordonnées ont également changé, merci de nous appeler au : 01 40 17 99 22
ou par mail :
sandrine.chone@notaires.fr

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

  • Gestion de l'entreprise : secrétariat juridique de société, délégation de pouvoir et de signature et GED des entreprises : >> voir les Fiches Produits
  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
  • Financements spéciaux (capital-risque, émission d’obligations (dette junior ou dette mezzanine), prêt (dette senior), fiducie-sûreté et crowdfunding (financement participatif) ;
  • Immobilier d’entreprise (acquisition/vente d’immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, financement immobilier, montage d’opérations immobilières complexes et gestion documentaire immobilière) ;
  • Affaires personnelles de nos clients (PACS, contrats de mariage, anticipation et liquidation des régimes matrimoniaux dans les divorces et transmissions patrimoniales bâties autour d’une vision stratégique et non uniquement fiscale) ;
  • Non-résidents et affaires internationales : investissements immobiliers et détermination du véhicule d’investissement, contrats de mariage internationaux, successions internationales et Family office, en intégrant la fiscalité internationale. Certification de signature, légalisation et apostille de documents destinés à être produits à l'étranger : >> voir les Fiches Produits
  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
Choné et Associés notaires d'affaires à Paris