Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers

La Cour de cassation (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11.975) pose le principe selon lequel "un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice". Ainsi, la faute délictuelle commise à l'égard d'un co-contractant peut être invoquée par un tiers au soutien de son action en responsabilité délictuelle.

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu

Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens en matière de successions, de régimes matrimoniaux et de personnes vulnérables, ainsi qu'à l'annuaire européen des notaires qui recense les notaires en fonction des langues étrangères parlées.

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Loyer du bail renouvelé

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411, le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.

 

En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile. La société preneuse, lors du renouvellement du bail, a demandé à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative du bien loué.

 

Au visa de l'article L. 145-33, alinéa 1er, du Code de commerce, la Cour de cassation valide le fait que, même si le bail échu comporte une clause d'échelle mobile, il est possible pour le preneur de demander à faire application de la valeur du loyer du bail renouvelé fixée sur la base de la valeur locative même si elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

 

 

Voir aussi :


Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

 

Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

 

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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.

Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition effective là où elles réalisent des bénéfices, la transparence fiscale et la réduction du risque de double imposition.

* La première directive (COM/2016/26) relative à la lutte contre l'évasion fiscale contient six nouvelles mesures permettant d'encadrer et de limiter la planification fiscale.

Il s'agit des mesures suivantes :

- lutte contre l'endettement artificiel, c'est-à-dire l'élaboration d'une limitation des intérêts intragroupe afin de décourager l'endettement artificiel des entreprises ;

- lutte contre la délocalisation d'actifs qui se traduit par l'imposition à la sortie calculée sur la valeur des actifs à la date de leur transfert ;

- lutte contre la double non-imposition qui se caractérise par la mise en place de la clause de switch-over, selon laquelle les entreprises vont être tenues d'informer l'administration fiscale de la réception et du sort fiscal d'un dividende ;

- lutte contre les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux ;

- et lutte contre les dispositifs hybrides. Désormais, en cas de qualifications distinctes d'un dispositif fiscal entre Etats, c'est la qualification de l'Etat membre d'origine qui sera retenue.

* La seconde directive (COM/2016/26) est relative aux échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal. Ainsi, ces échanges vont devenir obligatoires. Pour la mise en place de ce projet, les sociétés mères doivent fournir des informations spécifiques, sur l'ensemble du groupe, à l'autorité fiscale de son Etat membre de résidence. Ces informations, contenues dans un rapport, seront par la suite envoyées automatiquement aux autorités fiscales de tous les Etats membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à un impôt.

* La recommandation sur les conventions fiscales internationales a pour objectif de mettre un terme au treaty shopping. Cette pratique permet, grâce à des accords fiscaux conclus entre Etats membres ou avec un Etat tiers, à certaines entreprises d'échapper à l'impôt en mettant en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal plus avantageux.

Pour que cette lutte soit effective, la Commission européenne invite les Etats membres de l'Union européenne à insérer, dans leur convention fiscale avec d'autres Etats, une clause anti-abus générale et une définition de l'établissement stable. En effet, actuellement plusieurs entreprises utilisent l'absence de définition de l'établissement stable au sein des conventions pour éviter d'être imposées dans les pays où elles opèrent.  

* Enfin, le Commission a élaboré une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM/2016/24). Cette dernière a pour objectif d'encourager les pays tiers à l'Union européenne à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale. Pour cela :

- une assistance aux pays en développement en matière fiscale est proposée ;
- l'insertion d'une clause de bonne gouvernance fiscale est recommandée ;
- l'établissement d'une liste noire de l'Union est préconisée ;
- et les critères de bonne gouvernance fiscale ont été mis à jour afin de veiller à la transparence fiscale.

Voir également nos actualités :

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

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Conférences organisées par l'Etude

Séminaire d'octobre 2003 devant l'association des banques hypothécaires allemandes à Berlin sur la présentation des financements immobiliers en France. Conférence devant les banques allemandes en partenariat avec M° Thomas Führlbeck du cabinet GGV.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

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NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

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De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

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Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris