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Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015

La loi du 6 août 2015 modifie et ajuste certains aspects des relations entre partenaires commerciaux.

L'article 46 de la loi modifie l'article L.441-6, I, alinéas 9 et 14 du Code de commerce concernant les délais de paiement.

Les partenaires commerciaux d'un contrat ne peuvent convenir d'un délai de paiement que de 60 jours maximum à partir de la date d'émission de la facture.

Un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois peut être convenu par les parties mais, dans ce cas, il doit nécessairement avoir été prévu dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier

Bénéficient également d'un délai dérogatoire pour les ventes de produits ou les prestations de services, les secteurs ayant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Les délais dérogatoires dont ils avaient bénéficié à titre provisoire sont dorénavant pérennisés.

L'article 32 modifie l'article L.441-7-1 du Code de commerce qui allège le formalisme de la convention annuelle dans les relations entre fournisseurs et grossistes en matière de contrat de distribution.

La convention écrite doit être établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application et doit préciser :

- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;

Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;

- les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

L'article précise également quelles sont les personnes qualifiées de "grossistes" : les centrales d'achat ou de référencement de grossistes. Sont en revanche exclus de cette définition les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.

L'article 33 modifie l'article L.441-8 dernier alinéa du Code de commerce en venant préciser que le périmètre d'application de l'obligation de prévoir un processus de renégociation vaut également pour les produits destinés à être vendus sous marque de distributeur.

L'article 34 modifie l'article L.442-6, III, alinéa 2 du Code de commerce en augmentant le montant de l'amende civile encourue en cas de pratique restrictive de concurrence.

Le montant de l'amende est plafonné à 2 millions d'euros mais peut être dépassé :

- l'amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ;

- l'amende peut être portée (tout en restant proportionnée aux avantages tirés du manquement) "à 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur de la pratique incriminée".

Voir aussi notre actualité sur la rupture de relations commerciales constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers

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Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement

Domaine : Entreprise
Date : 2007
Nombre de mots : 1619

Résumé : Explication des différences de régime entre la comptabilité d'engagement et de caisse et les entreprises concernées.

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Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social, faute de leur cumul ou de convention ayant mis fin au contrat de travail.

En 2013, Madame O est engagée en tant que juriste dans une société dont elle en deviendra la gérante en 2014. L'année suivante, la société est mise en redressement judiciaire. Une semaine plus tard, l'assemblée générale vote la révocation de Madame O, l'amenant ainsi à démissionner de ses fonctions de gérante. L'administrateur judiciaire lui refusant la reconnaissance de sa qualité de salariée de la société, Madame O décide alors de saisir le conseil des prud'hommes.

La cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 17 mai 2018, affirme que le contrat de travail ayant pris fin au jour de la nomination de Madame O en tant que gérante, seul le tribunal de commerce est compétent pour juger cette affaire, rejetant ainsi la compétence du conseil des prud'hommes. Pour retenir cette solution, la cour d'appel de Versailles considère notamment que les conditions de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social n'étaient pas réunies au cas particulier. En effet, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle Madame O. avait été nommée gérante mentionnait clairement que cette dernière avait affirmé qu'elle n'exerçait aucune autre fonction et qu'il y avait une confusion entre son salaire de salariée et sa rémunération de gérante.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle rappelle ainsi qu'en l'absence de cumul des fonctions, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social, pour retrouver tous ses effets lorsque celui-ci prend fin. La Cour reproche notamment aux juges du fond d'avoir écarté le contrat de travail, sans avoir constaté l'existence d'une éventuelle novation ou convention contraire qui aurait alors entrainé la disparition pure et simple dudit contrat pendant l'exercice du mandat social.

Cet arrêt s'inscrit en continuité de la jurisprudence de la chambre sociale en la matière (arrêts du 21 mai 2014 n°13-16663 et 13 juin 2006 n°04-42702). En effet, pour démontrer que le contrat de travail a disparu après la nomination d'un salarié à une fonction de mandataire social, les juges doivent constater l'existence d'une convention contraire, où les parties au contrat de travail auraient décidé d'y mettre fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle (chambre sociale, 29 septembre 2009, n°08-44475). A défaut, il est aussi possible de démontrer qu'il y a une novation au contrat de travail, c'est-à-dire que la fonction de mandataire social s'est substituée au contrat de travail. Mais dans ce dernier cas, la volonté des parties doit être expresse car la novation ne se présume pas (article 1330 du Code Civil).


Voir aussi dans nos actualités:

La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

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  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
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  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
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