Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Nullité de la promesse de rachat d'actions

Un médecin exerçant au sein d'une clinique constituée sous forme de société anonyme dont il était également actionnaire, avait conclu avec celle-ci une convention prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat d'exercice professionnel dudit médecin du chef de la clinique, celle-ci rachèterait ou ferait racheter ses actions. La convention prévoyait que ledit rachat ait lieu moyennant un prix fixé d'un commun accord des parties ou à défaut d'accord, par un expert désigné dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code civil.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait condamné la clinique à payer une certaine somme au médecin, l'arrêt d'appel valant cession des actions, au double visa des articles L 225-206 du Code de commerce et de l'article 6 du Code civil, en rappelant "qu'en vertu [des dispositions de l'article L 225-206 du Code de commerce], le rachat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 225-207 à L 225-217 du même Code, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui racheter des actions, la cour d'appel qui ne pouvait imposer aux actionnaires de mettre en oeuvre l'une des procédures prévues a violé les textes susvisés."

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes (loi ALUR du 24 mars 2014, décret et arrêté du 29 mai concernant les modèles de baux types, décret du 10 juin 2015 concernant l'encadrement des loyers).

Parmi les apports de la loi Macron, on retiendra principalement les points suivants:

- obligation de mentionner dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire du bien loué ;

- possibilité, lors de l’état des lieux d’entrée, pour le locataire, de demander un état des lieux complémentaire dans un délai de dix jours à compter de l’établissement de celui-ci ;

- précision quant à la notion de colocation et au régime de la solidarité des colocataires ;

- des aménagements concernant le régime de la vente à la découpe en zone tendue afin de lutter contre la spéculation. Les baux en cours sont prorogés de trois ans ou de six ans suivant que leur terme intervient moins de trois ans avant la mise en copropriété ou non ;

- en cas d’acquisition d’un bien occupé par un locataire, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le bien, que si le terme du contrat intervient plus de trois ans après la date d’acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut être donné au locataire qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location.

Le bailleur ne peut donner congé pour reprise à son locataire avant un délai de deux années après acquisition du bien occupé ;

- obligation, pour le bailleur, de délivrer le congé donné à son locataire par acte extrajudiciaire.

- l’encadrement des loyers des locations meublées prévu par la loi du 6 juillet 1989 est étendu aux résidences avec services.

Ces modifications sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la loi, mais également aux baux tacitement reconduits (et non plus renouvelés). 

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Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière

Domaine : Immoblier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 5196

Résumé : Exposé des conditions dans lesquelles une opération immobilière nécessite ou non la consultation du service des Domaines et des modalités de celle-ci.

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Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

La Cour de cassation récemment (Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.

En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Apprenant par la suite que la maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, faisant obstacle à leur projet d’aménagement, les acquéreurs ont assigné les vendeurs ainsi que l’agence en annulation de la promesse, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel accueille leur demande, retenant que les vendeurs avaient commis une réticence dolosive ayant vicié le consentement des acquéreurs. Elle rejette toutefois la demande de garantie formée par les vendeurs contre l’agence immobilière. Les vendeurs forment un pourvoi en cassation.

La haute juridiction confirme la réticence dolosive des vendeurs et la nullité de la promesse, mais contrairement aux juges du fond retient la responsabilité de l’agence. La promesse de vente ayant été signée par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci était tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et devait s’assurer que se trouvaient réunies les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention.

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris