Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants (article 150 U du CGI modifié).

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Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Par un arrêt du 16 mars 2015 (n° 369553), le Conseil d’Etat est venu affiner sa jurisprudence concernant les demandes d’autorisation de travaux sur une construction irrégulière.

En effet, le Conseil d’Etat considère que le propriétaire, envisageant la réalisation de nouveaux travaux, doit déposer une déclaration préalable ou présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de la construction réalisée sans les autorisations d'urbanisme requises et ce, même si les travaux nouveaux ne se rattachent pas à la construction irrégulière, sous peine de voir sa demande rejetée. L'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, statuera au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision.

Il existe déjà une prescription pour les travaux réalisés depuis plus de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006.

Cependant, cet article prévoit des exceptions à cette prescription, notamment lorsque les travaux ont été réalisés sans permis de construire.

Dans le cas de travaux réalisés sans permis de construire, l’arrêt précise qu’après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, l’autorité administrative peut autoriser parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. Il faut, toutefois, que les irrégularités anciennes ne puissent plus faire l’objet d’aucune action pénale ou civile. 

Voir notre précédent commentaire sur un autre arrêt traitant des constructions irrégulières et des dispositions de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme

Voir notre actualité sur la possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Cependant, des règles spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues par l’article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) pour les opérations de livraisons à soi-même de l’ensemble des travaux de rénovation qui continueront de bénéficier du taux réduit de 5,5 % si :

- un devis a été daté et accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et a donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ;

- une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du Code de la construction et de l’habitation a été rendue avant cette date.

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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.

Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition effective là où elles réalisent des bénéfices, la transparence fiscale et la réduction du risque de double imposition.

* La première directive (COM/2016/26) relative à la lutte contre l'évasion fiscale contient six nouvelles mesures permettant d'encadrer et de limiter la planification fiscale.

Il s'agit des mesures suivantes :

- lutte contre l'endettement artificiel, c'est-à-dire l'élaboration d'une limitation des intérêts intragroupe afin de décourager l'endettement artificiel des entreprises ;

- lutte contre la délocalisation d'actifs qui se traduit par l'imposition à la sortie calculée sur la valeur des actifs à la date de leur transfert ;

- lutte contre la double non-imposition qui se caractérise par la mise en place de la clause de switch-over, selon laquelle les entreprises vont être tenues d'informer l'administration fiscale de la réception et du sort fiscal d'un dividende ;

- lutte contre les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux ;

- et lutte contre les dispositifs hybrides. Désormais, en cas de qualifications distinctes d'un dispositif fiscal entre Etats, c'est la qualification de l'Etat membre d'origine qui sera retenue.

* La seconde directive (COM/2016/26) est relative aux échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal. Ainsi, ces échanges vont devenir obligatoires. Pour la mise en place de ce projet, les sociétés mères doivent fournir des informations spécifiques, sur l'ensemble du groupe, à l'autorité fiscale de son Etat membre de résidence. Ces informations, contenues dans un rapport, seront par la suite envoyées automatiquement aux autorités fiscales de tous les Etats membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à un impôt.

* La recommandation sur les conventions fiscales internationales a pour objectif de mettre un terme au treaty shopping. Cette pratique permet, grâce à des accords fiscaux conclus entre Etats membres ou avec un Etat tiers, à certaines entreprises d'échapper à l'impôt en mettant en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal plus avantageux.

Pour que cette lutte soit effective, la Commission européenne invite les Etats membres de l'Union européenne à insérer, dans leur convention fiscale avec d'autres Etats, une clause anti-abus générale et une définition de l'établissement stable. En effet, actuellement plusieurs entreprises utilisent l'absence de définition de l'établissement stable au sein des conventions pour éviter d'être imposées dans les pays où elles opèrent.  

* Enfin, le Commission a élaboré une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM/2016/24). Cette dernière a pour objectif d'encourager les pays tiers à l'Union européenne à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale. Pour cela :

- une assistance aux pays en développement en matière fiscale est proposée ;
- l'insertion d'une clause de bonne gouvernance fiscale est recommandée ;
- l'établissement d'une liste noire de l'Union est préconisée ;
- et les critères de bonne gouvernance fiscale ont été mis à jour afin de veiller à la transparence fiscale.

Voir également nos actualités :

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

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Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à cette base ; auquel cas le montant de ces revenus servait de base à l’impôt.

En outre, cette imposition pouvait être écartée en cas :

 

- de conclusion d’une convention fiscale permettant d'éviter une double imposition et contenant une assistance administrative entre la France et l’Etat du non-résident ;

 

- d’imposition supérieure ou égale au 2/3 de l'impôt qu’auraient dû supporter en France des nationaux, s’ils avaient eu leur résidence fiscale en France ;

 

- d’expatriation de nationaux résultant d'impératifs d'ordre professionnel dont le domicile était situé en France pendant au moins 4 années précédant leur transfert.

 

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 abroge les dispositions de l'article 164 C. Cette réforme fait suite à la décision rendue par la Cour de Justice Européenne du 17 octobre 2013 (affaire 181/12) qui a considéré que ce texte portait atteinte à la liberté de circulation des capitaux au sein de l’UE et reprise par le Conseil d’Etat (CE 26/12/013 n°360488 et CE 11/04/2014 n°332885).

Désormais, les non-résidents sont assujettis à l'impôt en France uniquement sur leurs seuls revenus de source française en application de l'article 4 A, alinéa 2  du CGI.

 

L'abrogation prend effet à compter de l'imposition des revenus de 2015.

 

 

A voir aussi dans nos actualités : 

 

- Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP 

Le droit, un outil stratégique au service d'un objectif économique

Maître Bedaride
Maître Bedaride

Etude notariale de Maître Bédaride

Une expertise reconnue

Notre domaine de compétence est plus particulièrement dédié aux affaires professionnelles et patrimoniales mais aussi aux affaires internationales tant des personnes physiques que des personnes morales.

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NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

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A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

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Maître Bédaride notaire d'affaires juridique et fiscal à Paris