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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision

Les schémas d'optimisation fiscale visés fonctionnent selon le modèle suivant : une société mère (le "coquillard") perçoit dans un premier temps, des dividendes d'une filiale (la "coquille"), exonérés en tout ou partie d'impôt sur les sociétés en application du régime d'intégration fiscale ou du régime mère-fille. Puis, dans un second temps, la société mère déduit une perte au taux de droit commun de l'IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes qu'elle a perçus.

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure différents dispositifs anti-abus visant divers schémas d'optimisation fiscale dits "coquillards". Cette réforme concerne les sociétés de marchands de biens ayant inscrit en stock leurs titres de filiale immobilière et les holdings qui absorbent une de leurs filiales moins de deux ans après l'avoir acquise. Ce dispositif vient compléter celui mis en place par la loi de finances pour 2011.

 

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.

Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition effective là où elles réalisent des bénéfices, la transparence fiscale et la réduction du risque de double imposition.

* La première directive (COM/2016/26) relative à la lutte contre l'évasion fiscale contient six nouvelles mesures permettant d'encadrer et de limiter la planification fiscale.

Il s'agit des mesures suivantes :

- lutte contre l'endettement artificiel, c'est-à-dire l'élaboration d'une limitation des intérêts intragroupe afin de décourager l'endettement artificiel des entreprises ;

- lutte contre la délocalisation d'actifs qui se traduit par l'imposition à la sortie calculée sur la valeur des actifs à la date de leur transfert ;

- lutte contre la double non-imposition qui se caractérise par la mise en place de la clause de switch-over, selon laquelle les entreprises vont être tenues d'informer l'administration fiscale de la réception et du sort fiscal d'un dividende ;

- lutte contre les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux ;

- et lutte contre les dispositifs hybrides. Désormais, en cas de qualifications distinctes d'un dispositif fiscal entre Etats, c'est la qualification de l'Etat membre d'origine qui sera retenue.

* La seconde directive (COM/2016/26) est relative aux échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal. Ainsi, ces échanges vont devenir obligatoires. Pour la mise en place de ce projet, les sociétés mères doivent fournir des informations spécifiques, sur l'ensemble du groupe, à l'autorité fiscale de son Etat membre de résidence. Ces informations, contenues dans un rapport, seront par la suite envoyées automatiquement aux autorités fiscales de tous les Etats membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à un impôt.

* La recommandation sur les conventions fiscales internationales a pour objectif de mettre un terme au treaty shopping. Cette pratique permet, grâce à des accords fiscaux conclus entre Etats membres ou avec un Etat tiers, à certaines entreprises d'échapper à l'impôt en mettant en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal plus avantageux.

Pour que cette lutte soit effective, la Commission européenne invite les Etats membres de l'Union européenne à insérer, dans leur convention fiscale avec d'autres Etats, une clause anti-abus générale et une définition de l'établissement stable. En effet, actuellement plusieurs entreprises utilisent l'absence de définition de l'établissement stable au sein des conventions pour éviter d'être imposées dans les pays où elles opèrent.  

* Enfin, le Commission a élaboré une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM/2016/24). Cette dernière a pour objectif d'encourager les pays tiers à l'Union européenne à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale. Pour cela :

- une assistance aux pays en développement en matière fiscale est proposée ;
- l'insertion d'une clause de bonne gouvernance fiscale est recommandée ;
- l'établissement d'une liste noire de l'Union est préconisée ;
- et les critères de bonne gouvernance fiscale ont été mis à jour afin de veiller à la transparence fiscale.

Voir également nos actualités :

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

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Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Le décret du 24 avril 2012 est venu préciser le champ d'application de l'obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion, des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, dont le décret fixe également la liste et les modalités de présentation et de vérification (décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 : JO du 26 avril, p. 7439).

Champ d'application

Cette obligation concerne, outre les sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA) cotées, les SA et les SCA non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros et le nombre de salariés excède 500 (C. Com., art. L. 225-102-1 et R 225-104, al.1 modifiés).

La date à compter de laquelle ces mentions devront figurer pour la première fois dans le rapport est synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Société

Date à compter de laquelle ces mentions devront figurer pour la première fois dans le rapport

- SA/SCA cotées

- SA/SCA non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros et le nombre de salariés excède 5 000

Rapport établi en 2013, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2012.

SA/SCA non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires excède 400 millions d'euros et le nombre de salariés excède 2 000

Rapport établi en 2014, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2013

Autres SA/SCA

Rapport établi en 2015, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014

Liste des informations

Les informations d'ordre social et environnemental à inclure dans le rapport de gestion, ainsi que certaines informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, sont précisées par le décret (C. com., art. L 225-105-1).

Ces informations concernent les domaines suivants :

Informations sociales


- Emploi

- Organisation du travail

- Relations sociales

- Santé et sécurité

- Formation

- Egalité de traitement

- Promotion et respect de certaines stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (uniquement pour les sociétés cotées)

Informations environnementales


- Politique générale en matière environnementale

- Pollution et gestion des déchets

- Utilisation durable des ressources

- Changement climatique

- Protection de la biodiversité

Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable


- Impact territorial, économique et social de l'activité de la société

- Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société

- Sous-traitance et fournisseurs

- Loyauté des pratiques ; autres actions engagées en faveur des droits de l'homme (uniquement pour les sociétés cotées)

Le rapport de gestion doit exposer les actions menées et les orientations prises par la société et le cas échéant, ses filiales ou les sociétés qu'elle contrôle, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements en faveur du développement durable.

La société doit également présenter les données observées au cours de l'exercice et rappeler celles observées au cours de l'exercice précédent pour permettre leur comparaison. Si des informations ne sont pas produites en raison de leur caractère non pertinent ou confidentiel, le rapport devra en préciser les raisons.

Certification par un organisme tiers indépendant

La société est tenue de nommer un organisme tiers indépendant et accrédité, chargé d'établir un rapport confirmant que la société a mentionné dans le rapport, les informations requises et, le cas échéant, signaler les informations manquantes. Il devra également émettre un avis motivé sur la sincérité des informations fournies par la société et sur les raisons qu'elle lui aura données de l'absence de certaines informations et préciser les diligences qu'il a mises en oeuvre pour conduire sa mission de vérification.

Cet organisme est nommé pour une durée ne pouvant excéder six exercices et est soumis aux mêmes incompatibilités que celles édictées pour les commissaires aux comptes.

Lire notre actualité sur la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans le rapport annuel de gestion des sociétés par actions (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II)

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

Les bureaux de l'Etude sont transférés au 13 rue Tronchet PARIS 8e.
Nos coordonnées ont également changé, merci de nous appeler au : 01 40 17 99 22
ou par mail :
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Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

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  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
  • Financements spéciaux (capital-risque, émission d’obligations (dette junior ou dette mezzanine), prêt (dette senior), fiducie-sûreté et crowdfunding (financement participatif) ;
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  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
Choné et Associés notaires d'affaires à Paris