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Déclaration des contrats d'assurance-vie

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 instaure de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et de placements de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie.

 

 

Ces nouvelles obligations déclaratives concernent :

 

 

1) S’il s’agit de contrats souscrits auprès d’organismes établis en France, les organismes eux-mêmes

 

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurances et assimilées établies en France de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou contrats d’assurance-vie.

 

Il impose également à ces organismes de déclarer chaque année :

 

a) le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 Euros.

 

b) pour les contrats d’assurance-vie non rachetables, souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 Euros.

 

 

Les organismes d’assurances concernés sont : les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les unions mentionnées à l’article L. 132-9-3, I du Code des assurances ; à l’article  L 223 - 10 du Code de mutualité et les organismes assimilés.

 

 

Sanctions 

 

Amende de 1500 Euros par absence de dépôt de déclaration. 2) amende de 150 Euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 Euros par déclaration.

 

 

2) S’il s’agit de contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs

 

En vertu de l’article 1649 AA du CGI, les personnes physiques qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes d’assurance établis hors de France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

 

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013, impose en outre, l’obligation de déclarer les opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année précédente ainsi que, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti. Dans sa nouvelle rédaction l’article 1649 AA du CGI vise aussi les contrats de capitalisation et les placements de même nature.

Ces nouvelles obligations déclaratives sont applicables à compter du 1er janvier 2016. 

 

 

A lire également dans nos actualités : Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative pour 2013)

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Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux

Domaine : Entreprise
Date : novembre 2007
Nombre de mots : 1582

Résumé : Présentation de la façon dont les dividendes, réserves, primes d’émission, report à nouveau, intérêts fixes et boni de liquidation doivent être appréhendés en cas de démembrement portant sur des titres sociaux entre associés nus-propriétaires et usufruitiers.

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Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°374440 du 14 octobre 2015, condamne la pratique de la remise de l’intégralité du prix à l’usufruitier en vertu d’une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à la cession des actions à titre onéreux par le donateur (usufruitier) et donataire (nu-propriétaire), elle-même intervenue après la donation démembrée des titres cédés et en violation de celle-ci.

Cette condamnation a été faite sur le terrain de l’abus de droit, en raison de la fictivité de l’acte puisque le donateur ne s’est pas dépouillé irrévocablement en vertu de la donation. Ce qui a eu pour effet, de remettre en cause l’effacement partiel de la plus-value suite à la donation en nue-propriété des actions outre les pénalités propres à l’abus de droit qui se sont ajoutées.

Dans cette affaire, la fictivité de l’acte a été révélée par le fait que la convention de quasi-usufruit est venue violer les dispositions de la donation qui prévoyaient non seulement une obligation d’aliéner à première demande du donateur, mais aussi, une obligation de remploi du prix de vente dans les titres eux-mêmes démembrés, qui n’a pas été respectée.

On notera qu’une convention de quasi-usufruit insérée ab initio dans l’acte de donation paraît possible (en ce sens CAA Lyon, 16 décembre 2014, n°13LY0119) dès lors que celle-ci ne vient pas violer une obligation de remploi prévue dans la donation.

A consulter également dans nos Acutalités :

La pratique des donations des titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions?

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  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
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  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
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