Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

3
Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale

Rappel des principes gouvernant les quotas de logements sociaux

 

Les articles L 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi dite SRU du 13 décembre 2000, prévoient un quota de logements sociaux à respecter par les communes.

 

Les communes visées sont celles de plus de 3.500 habitants, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de 15.000 habitants. Les communes d'Ile-de-France sont visées dès lors qu'elles comptent plus de 1.500 habitants.

 

Ces communes doivent atteindre un quota de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales (avant la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement - loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite "loi Duflot" -, ce quota était de 20 %). Les communes respectant certains critères bénéficient d'un quota de 20 %.

 

Ce quota doit être atteint en fonction d'objectifs triennaux de réalisation. Sa non réalisation est sanctionnée par un prélèvement financier à l'encontre des communes (art. L 302-7 du même Code et art. L 302-9-1 du même Code).

 

 

Obligation de création de logements sociaux en cas de construction de certains immeubles collectifs

 

Le nouvel article L 302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Duflot, prévoit que :

 

"Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté (de carence pris par le préfet), dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux (...)"

 

Cette disposition n'est pas sans rappeler l'article UG.2.3 du PLU de Paris, qui prévoit une obligation, pour tout projet entrant dans le champ d'application du permis de construire comportant des surfaces d’habitation, d’affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface de plancher destinée à l’habitation. Toutefois, l'obligation issue du PLU de PARIS a un champ d'application plus vaste, notamment parce qu'elle vise aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, que ces opérations relèvent du permis de construire ou de la déclaration préalable.

2 1
Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)

Le dispositif prévu à l’article L 21 B du Livre des procédures fiscales (LPF) est pérennisé. Il permet aux signataires d’une déclaration de succession et aux donataires, de demander à l’administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou la donation auquel ils sont parties (ils doivent représenter au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis). Cette demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession ou de la donation.

 

Aucun rehaussement d’imposition ne peut être prononcé suivant le délai d’un an suivant la réception de la demande de contrôle.

 

Toutefois, cette absence de rehaussement ne s’applique pas en cas d’omission d’un bien, d’un droit, d’une valeur ou d’une ou plusieurs donations antérieures qui auraient dû y figurer ou en cas de rehaussement résultant de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable en raison du non respect d’un engagement ou d’une condition prévue pour en bénéficier ou proposé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 64 du LPF (abus de droit).

Etude notariale Choné et Associés

Une expertise reconnue

Nous vous informons que l'Etude CHONE & Associés succède à l'Etude de Me Bedaride

Les bureaux de l'Etude sont transférés au 13 rue Tronchet PARIS 8e.
Nos coordonnées ont également changé, merci de nous appeler au : 01 40 17 99 22
ou par mail :
sandrine.chone@notaires.fr

Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l’investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une opération et tend ainsi à éviter les risques de contentieux, de redressement fiscal ou d’échec d’une opération entraînant toujours des pertes financières.

Cette maîtrise des risques est une spécificité insuffisamment connue de notre profession liée aux caractères probatoire incontestable et exécutoire de l’acte authentique notarié. Le notaire doit vérifier au préalable les faits et les objectifs du client qui dictent l’outil juridique et fiscal dont il a le devoir d’assurer l’efficacité. A cet effet, nous réalisons systématiquement des études de faisabilité et stratégiques préalables à la mise en place des actes propres à une opération. Ces études contribuent à la matérialisation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire et sont d'autant plus nécessaires compte tenu de l'inflation législative et règlementaire qui ne permet plus de rédiger des actes sur les seuls acquis du professionnel du droit.

NOUS EDUQUONS NOS CLIENTS pour intégrer davantage la prise en compte du droit et de la fiscalité en amont de leurs opérations pour les sécuriser, ce qui nécessite une implication intellectuelle et un budget d’investissement, à l’image du médecin qui ne peut guérir son malade sans son implication.

En effet, trop de clients traitent leurs affaires :

- dans la douleur et l’urgence d'une opération, à l’image des donations souvent décidées à la veille d’une réforme fiscale ou des mutations d'actifs sans gestion documentaire ni étude de faisabilité préalable ; 

- dans l'excitation d'un projet ou dans l'émotion d'un évenement, à l'image des créations d'entreprise faites dans l'aventure sans business plan approfondi,  des transmissions d'entreprise où les aspects psychologiques nuisent aux prises de décisions rationnelles, ou des divorces qui se déroulent généralement dans un climat de haine nuisible à leur règlement rapide et sans étude de stratégie judiciaire.

De même, dans le droit des affaires, trop de chefs d’entreprise, insuffisamment préparés à leur métier de dirigeant, traitent leurs opérations sans intégrer le paramètre juridique et fiscal en amont, considérant à tort, souvent par ignorance, que la SÉCURITÉ JURIDIQUE les ralentit, alors qu’ils s’exposent en réalité à un risque économique maximal.

Notre EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, SUR MESURE ET CLÉ EN MAIN, s’appuie sur un FONDS DOCUMENTAIRE riche et quotidiennement mis à jour, grâce à une veille juridique et fiscale.

Nous conseillons de façon pointue notre clientèle essentiellement constituée de personnes morales privées ou publiques et leurs dirigeants exposés à un haut niveau de responsabilité, pour leurs OPÉRATIONS PROFESSIONNELLES, PATRIMONIALES et PERSONNELLES mais aussi INTERNATIONALES

A cette expertise, s’ajoute la constitution et le suivi d’une gestion documentaire, sur support papier ou numérique, des titres de propriété, contrats et documents de nos clients, sans laquelle les opérations économiques et leur contrôle sont impossibles.

Nous veillons ainsi au respect de la compliance et au maintien de la RÉPUTATION de notre clientèle en sécurisant ses opérations. NOUS NOUS SPECIALISONS AINSI SUR CHAQUE DOSSIER DE FACON TRANSVERSALE ET VERTICALE, tout en tenant compte de la personnalité du client.

Nous intervenons, plus particulièrement dans les opérations suivantes :

  • Gestion de l'entreprise : secrétariat juridique de société, délégation de pouvoir et de signature et GED des entreprises : >> voir les Fiches Produits
  • Contrat d'affaires (contrat de vente, contrat de distribution, contrat de diffusion, contrat de sous-traitance) : >> voir les Fiches Produits
  • Structuration juridique et fiscale des groupes de sociétés (holding animatrice, intégration fiscale, intégration sauvage, régime mère-filles) ;
  • Transmissions d’entreprises (LBO, fusions-acquisitions, transmission dans le cercle familial et LBO familial) ;
  • Fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
  • Financements spéciaux (capital-risque, émission d’obligations (dette junior ou dette mezzanine), prêt (dette senior), fiducie-sûreté et crowdfunding (financement participatif) ;
  • Immobilier d’entreprise (acquisition/vente d’immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, financement immobilier, montage d’opérations immobilières complexes et gestion documentaire immobilière) ;
  • Affaires personnelles de nos clients (PACS, contrats de mariage, anticipation et liquidation des régimes matrimoniaux dans les divorces et transmissions patrimoniales bâties autour d’une vision stratégique et non uniquement fiscale) ;
  • Non-résidents et affaires internationales : investissements immobiliers et détermination du véhicule d’investissement, contrats de mariage internationaux, successions internationales et Family office, en intégrant la fiscalité internationale. Certification de signature, légalisation et apostille de documents destinés à être produits à l'étranger : >> voir les Fiches Produits
  • Utilisation des œuvres d’art à des fins d’intérêt général, y compris dans les transmissions de patrimoine (dation en paiement et mécénat culturel).
Choné et Associés notaires d'affaires à Paris