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Qu'est-ce qu'un notaire ?
Définition
"Officiers publics, les notaires sont délégataires de l’autorité publique et sont établis pour recevoir tous les contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies authentiques c'est-à-dire des copies certifiées conformes à l'original appelé minute". (Article 1. de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, définit le notaire comme un expert juridique qui exerce une profession libérale soumise à un statut spécifique puisque sa qualité d’officier public confère aux actes qu’il établit, le caractère d’authenticité attaché à l’autorité publique.
Le notaire peut aussi :
- recevoir des missions judiciaires en matière de divorce (expertise, projet liquidatif du régime matrimonial), de partage, d’adjudication judiciaire, d’expropriation mais aussi en matière de tutelle ou de curatelle,
- rendre des services d’ordre juridique à sa clientèle,
- à la demande de ses clients, rechercher des capitaux ou placer les fonds de ses clients sous réserve du respect de règles professionnelles très strictes,
- négocier des ventes de meubles ou d’immeubles en faisant signer un mandat écrit précisant la rémunération d’intermédiation sous réserve qu’il participe à l’élaboration des actes objets de la négociation.
Obligations d’un notaire :
- s'assurer de la légalité des conventions qu'il authentifie;
- veiller à l’équilibre des conventions passées entre les parties et au respect des intérêts des deux parties (impartialité et neutralité);
- conseiller les parties sur la base de son expertise juridique et fiscale afin de prévenir des conséquences des choix possibles et d’anticiper les effets d’évènements pouvant survenir dans le futur;
- harmoniser voire concilier les points de vue des parties co-contractantes;
- participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Responsabilités du notaire :
Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes
| Nature de l'acte | Obligations de contrôle | Devoir de conseil | |
| forme | fond | ||
| Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques) | OUI | NON | NON |
| Attestation et certificat - procuration | OUI | OUI | NON |
| Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signatures | OUI | OUI | OUI |
| Convention en la forme authentique | OUI | OUI | OUI |
| Mission judiciaire | OUI | OUI | OUI |
Spécificités françaises
Les notaires existent dans la plupart des pays de droit romano-germanique (Allemagne, Belgique, Hollande, Suisse, Espagne, Italie, Portugal, France).
Les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Grande-Bretagne connaissent aussi cette institution.
Mais leur rôle est très différent dans chacun de ces pays allant du simple certificateur de signature (USA) au rôle d'authentification dans la plupart des pays européens ou de juriste à part entière comme en France.
En outre, le notaire français est autorisé à faire de la négociation portant sur des immeubles ou des meubles sous réserve qu'il rédige ou participe à la rédaction des actes juridiques correspondants (ventes, baux, cessions de titres sociaux…). Il peut aussi faire de l'administration de biens sans avoir à adhérer à une caisse de garantie des fonds clients détenus, car il est habilité à détenir lui-même les fonds en dépôt de ses clients sous réserve de règles professionnelles très strictes.