L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, définit le notaire comme un expert juridique qui exerce une profession libérale soumise à un statut spécifique puisque sa qualité d’officier public confère aux actes qu’il établit, le caractère d’authenticité attaché à l’autorité publique.

Avantages de l’acte authentique

Le notaire peut aussi :

• recevoir des missions judiciaires en matière de divorce (expertise, projet liquidatif du régime matrimonial), de partage, d’adjudication judiciaire, d’expropriation mais aussi en matière de tutelle ou de curatelle,
• rendre des services d’ordre juridique à sa clientèle,
• à la demande de ses clients, rechercher des capitaux ou placer les fonds de ses clients sous réserve du respect de règles professionnelles très strictes,
• négocier des ventes de meubles ou d’immeubles en faisant signer un mandat écrit précisant la rémunération d’intermédiation sous réserve qu’il participe à l’élaboration des actes objets de la négociation.

•  s'assurer de la légalité des conventions qu'il authentifie;
• veiller à l’équilibre des conventions passées entre les parties et au respect des intérêts des deux parties (impartialité et neutralité);
• conseiller les parties sur la base de son expertise juridique et fiscale afin de prévenir des conséquences des choix possibles et d’anticiper les effets d’évènements pouvant survenir dans le futur;
• harmoniser voire concilier les points de vue des parties co-contractantes;
• participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

  >> Voir définition 

Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes accomplis…
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Comparaison avec un acte sous seing privé
Comparaison avec le contreseing d'avocat
Spécificités françaises

Voir aussi les définitions de ces mots dans notre lexique :

Acte authentique
Acte sous seing privé
Contreseing d’avocat