Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Qu'est-ce qu'un notaire ?

Définition

"Officiers publics, les notaires sont délégataires de l’autorité publique et sont établis pour recevoir tous les contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies authentiques c'est-à-dire des copies certifiées conformes à l'original appelé minute". (Article 1. de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

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L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, définit le notaire comme un expert juridique qui exerce une profession libérale soumise à un statut spécifique puisque sa qualité d’officier public confère aux actes qu’il établit, le caractère d’authenticité attaché à l’autorité publique.

Avantages de l’acte authentique

Le notaire peut aussi :

  • recevoir des missions judiciaires en matière de divorce (expertise, projet liquidatif du régime matrimonial), de partage, d’adjudication judiciaire, d’expropriation mais aussi en matière de tutelle ou de curatelle,
  • rendre des services d’ordre juridique à sa clientèle,
  • à la demande de ses clients, rechercher des capitaux ou placer les fonds de ses clients sous réserve du respect de règles professionnelles très strictes,
  • négocier des ventes de meubles ou d’immeubles en faisant signer un mandat écrit précisant la rémunération d’intermédiation sous réserve qu’il participe à l’élaboration des actes objets de la négociation.

Obligations d’un notaire :

Responsabilités du notaire :

Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes

Nature de l'acte Obligations de contrôleDevoir de conseil
forme fond
Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques)OUINONNON
Attestation et certificat - procurationOUIOUINON
Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signaturesOUIOUIOUI
Convention en la forme authentiqueOUIOUIOUI
Mission judiciaireOUIOUIOUI

Pour en savoir plus visitez le site des notaires de France

Spécificités françaises

Les notaires existent dans la plupart des pays de droit romano-germanique (Allemagne, Belgique, Hollande, Suisse, Espagne, Italie, Portugal, France).
Les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Grande-Bretagne connaissent aussi cette institution.

Mais leur rôle est très différent dans chacun de ces pays allant du simple certificateur de signature (USA) au rôle d'authentification dans la plupart des pays européens ou de juriste à part entière comme en France.

En outre, le notaire français est autorisé à faire de la négociation portant sur des immeubles ou des meubles sous réserve qu'il rédige ou participe à la rédaction des actes juridiques correspondants (ventes, baux, cessions de titres sociaux…). Il peut aussi faire  de l'administration de biens sans avoir à adhérer à une caisse de garantie des fonds clients détenus, car il est habilité à détenir lui-même les fonds en dépôt de ses clients sous réserve de règles professionnelles très strictes.

Voir aussi les définitions de ces mots dans notre lexique :

Acte authentique
Acte sous seing privé
Contreseing d’avocat

Qu'est-ce qu'un notaire ? par Choné et Associés notaires à Paris