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Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à l&#

Publie le Mardi 01/07/2008 Retour

Domaine : Fiscalité des entreprises et immobilier
Date : juillet 2008
Nombre de mots : 1114


Résumé : Explication des conditions dans lesquelles peut intervenir l'effacement de la fiscalité latente affectant les actifs immobilisés d'une société de personnes, non assujettie à l'impôt sur les sociétés détenue par un associé soumis à l'impôt sur les sociétés.

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