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Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen

Publie le Mercredi 01/10/2008 Retour

Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen (Droit & patrimoine, oct. 2008 : téléchargez l'article)

 

Voir notre actualité 2015 sur l'exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié.

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