Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publie le Vendredi 14/08/2009

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009 , publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006 , et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007 , a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée ...

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Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Publie le Lundi 10/08/2009

Publiée au JO le 13 mai 2009, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend un ensemble de dispositions concernant autant le droit civil, que la procédure civile, le droit international privé , le droit de la copropriété et de l’ urbanisme , le droit pénal, ...

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Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Publie le Lundi 10/08/2009

La loi n°2009-179 du 17 février 2009 , publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d' urbanisme , de protection du patrimoine archéologique, et de protection de l' environnement . Ainsi, dans un ...

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Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni

Publie le Lundi 10/08/2009

Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le texte ( projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin d’être prochainement ratifié. Cette dernière, conforme au modèle OCDE, constitue le prolongement ...

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Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations

Publie le Lundi 10/08/2009

Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09 ), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009 , parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions d’usufruit , la preuve contraire à la présomption de propriété ...

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Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon

Publie le Lundi 10/08/2009

Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de l’ article L.561-15,II du Code monétaire et financier , fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit, de remplir leur obligation de déclaration conformément à l’art. L. ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris