Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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EIRL

Publie le Jeudi 29/07/2010

La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l' auto-entrepreneur ) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une ...

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Délégation de pouvoirs/mandat

Publie le Jeudi 29/07/2010

On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation de pouvoirs ne peut entrainer un transfert de la responsabilité attachée ...

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Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires

Publie le Jeudi 29/07/2010

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération ...

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Détecteurs de fumées

Publie le Jeudi 29/07/2010

La loi n° 2010-238  du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation . La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015.   Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la ...

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Cession de participation au sein du groupe familial

Publie le Jeudi 29/07/2010

La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l' impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10 ). Les titres doivent être cédés ...

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Réforme de la TVA immobilière

Publie le Jeudi 29/07/2010

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010 , JO du 10 mars 2010) a réformé substantiellement les principes qui gouvernaient jusqu'alors la TVA immobilière afin de mettre en conformité la législation française avec les principes résultant de la directive numéro 2006/112/CE du ...

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Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée

Publie le Jeudi 01/07/2010

Domaine : Fiscalité immobilière Date : juillet 2010 Nombre de mots : 2 620 Résumé : Note sur la portée de la réforme de la TVA et de la taxe de publicité foncière de mars 2010 concernant l'acquisition, les travaux et la revente, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et devant faire l'objet de travaux ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris