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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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67 Actualités

Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &ea

Publie le Mercredi 07/12/2011
Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci de nous contacter avec vos coordonnées complètes. L’étude vous sera adressée en retour.   Cette étude a pour but de présenter les conséquences aux plans juridique, fiscal et économique, de la détention ...
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Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Publie le Vendredi 18/11/2011
Mandat de protection future   Une personne peut être frappée d'une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés intellectuelles et/ou corporelles nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles ou du curateur pour les actes de disposition et l'intervention ...
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Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions

Publie le Mercredi 26/10/2011
Le décret du 1er août 2011 n° 2011-924 (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13282), complété d'un arrêté du même jour (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13285), modifie et complète les conditions d'application des obligations mises à la charge des sociétés de gestion de fonds ou par les holdings de capital-investissement ...
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Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Publie le Jeudi 01/09/2011
Domaine : Vente Date : 2011 Nombre de mots : néant Résumé : Bref exposé sur la formation de la vente en droit français et présentation des différents avant-contrats.   >> Lire l'étude en totalité  ...
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Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers

Publie le Jeudi 06/10/2011
La Cour de cassation ( Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11.975 ) pose le principe selon lequel "un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle , la rupture d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice". Ainsi, la faute délictuelle commise à l'égard d'un co-contractant ...
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Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en ...
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Apport-cession de titres

Publie le Jeudi 06/10/2011
Deux décisions du Conseil d'Etat du 24 août 2011 ( CE 24 août 2011 n° 314579 ) précisent la grille d'analyse de l' abus de droit en cas d'opérations d'apport- cession de titres de sociétés et fournissent des indications sur l'appréciation de la condition de réinvestissement dans une activité économique. ...
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Prélèvement social sur les revenus du capital

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) relève le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2% à 3,4%. Le taux global de ces prélèvements comprend la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles ...
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Plus-values immobilières des particuliers

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable de sorte que l'exonération de la plus-value n'est acquise qu'au bout de trente ans de détention du bien.   L' abattement pour durée de détention est désormais ...
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IS: plus-values de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) dispose que l'imposition au taux normal de l' impôt sur les sociétés du montant net des plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation est assise sur une quote-part de frais et charges égale à ...
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Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat   Gérer et transmettre un patrimoine nécessite de connaître l'étendue de celui-ci et la nature des droits de propriété des biens qui le composent. Il est donc indispensable de disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre .   Rares sont les propriétaires qui ...
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Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat   Le monde des affaires est animé depuis toujours par la rapidité des opérations et aujourd'hui, par la culture de l'immédiat . Or, pour pouvoir agir, il est nécessaire de pouvoir disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre . On s'aperçoit dans la plupart des PME, ...
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Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes

Publie le Lundi 12/09/2011
Le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 8 juin 2011 n°331848 , décide que la rémunération d'un dirigeant d'une holding mixte n'ayant aucune attribution dans le secteur financier, doit être regardée comme relevant entièrement du secteur passible de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors ...
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Prime de partage de profits

Publie le Lundi 12/09/2011
L' article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (JO 29 juillet 2011 p. 12922) a édicté une nouvelle obligation pour toutes les sociétés commerciales qui emploient au moins 50 salariés à la condition qu'elles versent des dividendes à leurs associés ...
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Renonciation d'usufruit requalifiée en donation

Publie le Mercredi 07/09/2011
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461 ) requalifie la renonciation abdicative d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif.   Certains titulaires d'usufruit décident d'abandonner leurs droits afin d'éviter de continuer à payer l' ISF sur la totalité ...
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Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise

Publie le Jeudi 01/09/2011
Cette note présente les avantages de la fiducie-sûreté en vue de mettre en place un produit nouveau à destination des entreprises pour faciliter l'externalisation de leur immobilier d'entreprise et leur permettre de financer leur développement. La fiducie-sûreté présente l'avantage par rapport au lease-back, d'avoir un coût ...
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Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l' imposition sur revenu et des prélèvements sociaux :   - des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société ;   - des plus-values de cession ou d'échange ...
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Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l' ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.   Ces règles entreront ...
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Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011

Le bouclier fiscal est abrogé à compter du 1er janvier 2013. En contrepartie, la cotisation de taxe foncière ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable.

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Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le taux de prélèvement sur les capitaux décès applicable aux contrats d'assurance-vie souscrit depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours passe de 20 à 25 % pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838 €.   Il soumet au prélèvement ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris