Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Divorce et séparation de corps transfrontaliers

Publie le Vendredi 25/02/2011

Le Conseil de l’Union Européenne a suivi la volonté de 14 Etats membres et adopté par le biais de la procédure de coopération renforcée, le Règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010 , JO 29 déc. 2010, sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps . Ce règlement s’appliquera à ...

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Détention du capital et laboratoires d'analyses de biologie médicale

Publie le Vendredi 25/02/2011

La Commission européenne a introduit devant la CJUE un recours contre la France, au motif que la réglementation relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale porte atteinte à la liberté d’établissement. La réglementation française prévoit, premièrement, qu’un non-biologiste ne peut détenir plus ...

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Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS

Publie le Vendredi 25/02/2011

Dans la société par actions simplifiée , conformément à l’ article L.227-6, alinéa 1er du Code de commerce , seul le président dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.   Toutefois, l’alinéa 3 de ce même article permet aux statuts d’organiser « les ...

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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Publie le Vendredi 25/02/2011

Conformément à l’ article L.13 AA du Livre des procédures fiscales , les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010.   L’instruction fiscale publiée ...

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Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce

Publie le Jeudi 03/02/2011

Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de la communauté légale , une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un appartement.   Prés de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l' acte authentique d'achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959 une assignation ...

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Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption

Publie le Jeudi 03/02/2011

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation énonce clairement que l' article 1862 du Code civil ne confère aux associés du cédant aucun droit de préemption . Il se borne en effet à conférer au cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée dans l'hypothèse ...

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Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière

Publie le Jeudi 03/02/2011

  L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre dernier ( BOI 3 A-9-10) l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la l oi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article ...

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Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'administration a tiré les conséquences de l' inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain ( Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC ) visée à l' art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme ( circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C )....

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Redevance pour création de bureaux en Ile de France

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification ...

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Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes

Publie le Jeudi 03/02/2011

Dans le but de simplifier et moderniser la stratification législative qui s'est progressivement constituée depuis l'adoption de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui se compose actuellement de huit taxes et de huit régimes de participation, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris