Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens

Publie le Vendredi 25/03/2011

Les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 200 du Code général des impôts), d'impôt sur les sociétés (art. 238 bis dudit Code) et d'ISF (art. 885-0 V bis A dudit Code), bénéficient désormais, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons au profit d'organismes ...

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Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens

Publie le Vendredi 25/03/2011

Bien que le régime de séparation de biens repose sur l'indépendance du patrimoine des époux, la communauté de vie entraîne une union des intérêts des époux et souvent une confusion de leurs patrimoines. Notamment, lorsqu'un seul des époux travaille et que l'autre époux lui prête assistance de manière ...

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Nullité de la promesse de rachat d'actions

Publie le Vendredi 25/03/2011

Un médecin exerçant au sein d'une clinique constituée sous forme de société anonyme dont il était également actionnaire, avait conclu avec celle-ci une convention prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat d'exercice professionnel dudit médecin du chef de la clinique, celle-ci rachèterait ou ferait racheter ...

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Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes

Publie le Vendredi 25/03/2011

Il résulte de la jurisprudence Quemener du Conseil d'Etat (16 février 2000) que le prix de revient des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession de parts de société de personne, s'entend du prix d'acquisition :   - majoré de la quote-part des bénéfices ayant précédemment ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris