Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés

Publie le Vendredi 27/05/2011

Une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été diffusée par la Commission européenne le 16 mars 2011.   La proposition de règlement prévoit que celui-ci prévaudra, entre les ...

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Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité

Publie le Vendredi 27/05/2011

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 , pris en application de l' article 1369-8 du Code civil , précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat , en fixant les modalités permettant  :   - l'identification ...

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LBO et abus de droit

Publie le Vendredi 27/05/2011

Le LBO (leverage buy out) est une technique selon laquelle une société holding est constituée pour racheter le contrôle d'une société opérationnelle.   Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2011 (n° 320313 ), dit l'arrêt "Bourdon", étaient les suivants. ...

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Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Publie le Vendredi 27/05/2011

Le Conseil de Paris a modifié les règles applicables au changement d'usage à Paris par délibération des 7 et 8 février 2011 (2011 DLH 24) .   On rappellera que les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation soumettent le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation , à ...

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Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription

Publie le Vendredi 27/05/2011

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur ...

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Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Jeudi 26/05/2011

La loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France , qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement ...

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Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 26/05/2011

Le principe en matière de déductibilité de la TVA , est que la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval). Toutefois, le bien ou le service ayant supporté la taxe d'amont doit entretenir un lien direct et ...

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Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?

Publie le Jeudi 19/05/2011

Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge.   I - Présentation   Malgré ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris