Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?

Publie le Mercredi 22/06/2011

Vouloir constituer un patrimoine doit répondre à un objectif économique (1), nécessite de conserver la maîtrise de ses placements (2), de diversifier ceux-ci (3) et de savoir choisir des placements simples et de qualité (4).   1. Finalité de la constitution d'un patrimoine   Constituer un patrimoine, c'est investir à ...

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Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie

Publie le Vendredi 17/06/2011

La réponse ministérielle Bacquet ( n° 26 231, JOAN Q 29 juin 2010 p. 7283 ) a mis fin à la tolérance fiscale qui permettait au décès d'un époux, de ne pas réintégrer à l'actif de la communauté, la valeur de rachat des contrats d' assurance-vie non dénoués souscrits par un époux commun ...

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Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

Publie le Vendredi 17/06/2011

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence dans une décision rendue le 11 mai 2011 n° 10-12.875 , en matière de rétractation du promettant préalablement à la levée d'option de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire sans réalisation forcée possible. ...

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Respect des obligations convenues dans une garantie de passif

Publie le Vendredi 17/06/2011

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (n° 09-13.299) que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi , elles ne permettent pas néanmoins au juge de déchoir l'acquéreur des titres sociaux du bénéfice de la garantie de passif en cas de violation du délai d'information ...

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Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

Publie le Vendredi 17/06/2011

Les constructions irrégulières (édifiées totalement ou partiellement sans permis de construire ) ne peuvent pas faire l'objet d'un permis de construire sans régularisation préalable de la situation et ce sans limite de temps, selon la règle posée par l'arrêt Madame Thalamy ( Conseil d'Etat, 9 juillet 1986, n° 51.172 ...

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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

Publie le Vendredi 17/06/2011

L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts :   - le 15 mars 2010 ( BOI 3 A-3-10 ), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ;   - le 23 septembre 2010 ( BOI 3 A-5-10) ...

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Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Vendredi 17/06/2011

L'administration fiscale a commenté par une instruction du 18 avril 2011 ( BOI 8 P-1-11 ), l'extension du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France issue de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) (taxation des surfaces de stationnement assujettis à cette ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris