Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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7 Actualités

Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions

Publie le Mercredi 26/10/2011
Le décret du 1er août 2011 n° 2011-924 (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13282), complété d'un arrêté du même jour (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13285), modifie et complète les conditions d'application des obligations mises à la charge des sociétés de gestion de fonds ou par les holdings de capital-investissement ...
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Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers

Publie le Jeudi 06/10/2011
La Cour de cassation ( Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11.975 ) pose le principe selon lequel "un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle , la rupture d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice". Ainsi, la faute délictuelle commise à l'égard d'un co-contractant ...
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Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en ...
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Apport-cession de titres

Publie le Jeudi 06/10/2011
Deux décisions du Conseil d'Etat du 24 août 2011 ( CE 24 août 2011 n° 314579 ) précisent la grille d'analyse de l' abus de droit en cas d'opérations d'apport- cession de titres de sociétés et fournissent des indications sur l'appréciation de la condition de réinvestissement dans une activité économique. ...
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Prélèvement social sur les revenus du capital

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) relève le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2% à 3,4%. Le taux global de ces prélèvements comprend la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles ...
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Plus-values immobilières des particuliers

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable de sorte que l'exonération de la plus-value n'est acquise qu'au bout de trente ans de détention du bien.   L' abattement pour durée de détention est désormais ...
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IS: plus-values de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) dispose que l'imposition au taux normal de l' impôt sur les sociétés du montant net des plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation est assise sur une quote-part de frais et charges égale à ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris