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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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69 Actualités

Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Publie le Mercredi 19/12/2012
I - Etat civil, régime matrimonial et donations Carte d'identité ou passeport Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe) Acte de naissance (notaire) Acte de mariage (notaire) Contrat de mariage Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger ...
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Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Publie le Mercredi 19/12/2012
Un artiste, un auteur ou leurs héritiers et un collectionneur, peuvent souhaiter affecter leur œuvre ou collection à un organisme d’intérêt général, qui sera chargé de la conserver pour la perpétuité et de la diffuser auprès d’un ou plusieurs publics.   Nous allons expliquer pourquoi le fonds de dotation, ...
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Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Publie le Mercredi 19/12/2012
Cette étude concerne en premier lieu les citoyens français domiciliés en France mais aussi dans une moindre mesure, les étrangers qui décident de cesser d'être domiciliés en France. Nous rappellerons ici à l'attention de nos lecteurs qu'il ne s'agit pas d'exposer un schéma d'optimisation ou de fraude fiscale, mais ...
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Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Publie le Mardi 13/11/2012
Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales , d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895 ) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric ( CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté ...
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Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Publie le Mardi 06/11/2012
Brève sur la durée de validité du permis de construire et sa prorogation en cas de démarrage des travaux.   Le permis de construire est périmé si les travaux pour lequel il a été accordé n'ont pas été entrepris dans le délai de 2 ans à compter soit : - du jour de la notification du permis ...
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Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Publie le Mardi 30/10/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017 ) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant. ...
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Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Publie le Lundi 29/10/2012
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant  d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci ( Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie ). La justification de cette solution tient au fait ...
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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012
Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme ( CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix ).   La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis ...
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Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012
La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.   En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières

Publie le Mercredi 26/09/2012
La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s’élevant à 0,1 % du prix d’acquisition des actions d’une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d’un ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles

Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi du 29 décembre 2010 ( loi n° 2010-1658 : JO du 30 décembre 2012, p. 23127) a planifié une révision des  valeurs locatives  des  locaux professionnels  reposant sur une nouvelle méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché locatif des locaux. Toutefois, l’article 37 de la ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même

Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 ( loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2012.   Cependant, des règles spécifiques d’entrée en vigueur ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale

Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale de l’article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d’imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration

Publie le Mercredi 26/09/2012
Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , il était possible, en cas de fusion, de scission ou d’ apport partiel d’actif , que les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société apporteuse soient reportés en totalité sur les bénéfices ultérieurs de la société ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’ impôt sur les sociétés créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués

Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l’ article 235 ter ZCA du CGI , une nouvelle contribution additionnelle à l’ impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu’à maintenant, aucune imposition spécifique ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe

Publie le Mercredi 26/09/2012
Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479), les aides à caractère financier accordées par une entreprise pouvaient être déduites de son bénéfice imposable si elles relevaient d’une gestion normale, c'est-à-dire s’il existait une contrepartie ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Publie le Lundi 24/09/2012
L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l' ISF en 2012.     I - Assiette   La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci

Publie le Vendredi 21/09/2012
I - Rappel des principes   En l'absence de convention fiscale , les contribuables non résidents fiscaux en France sont imposables en France ( impôt sur le revenu ) à raison des revenus d'immeubles ou de sociétés immobilières situés en France. Sauf dérogation dans la convention fiscale éventuellement applicable, le ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision

Publie le Vendredi 21/09/2012
Les schémas d'optimisation fiscale visés fonctionnent selon le modèle suivant : une société mère (le "coquillard") perçoit dans un premier temps, des dividendes d'une filiale (la "coquille"), exonérés en tout ou partie d'impôt sur les sociétés en application du régime d' intégration ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris