Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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IS: report des déficits

Publie le Jeudi 09/02/2012

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés .   Lorsque le déficit de l'exercice est supérieur à 1 000 000 €, ...

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Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Parallèlement à la réduction de 15 % de certaines niches fiscales, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’ impôt sur le revenu ne peut pas porter une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000€ et d’un montant égal à 4% (au lieu de 6% précédemment) ...

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Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :   ...

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Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé

Publie le Jeudi 09/02/2012

Est substitué à l’ abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’ IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à ...

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Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press

Publie le Jeudi 09/02/2012

1. Rappel de la situation antérieure   L’ article 199 sexvicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures ( EHPAD , résidences ...

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Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

L’ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s’éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif transitoire est prévu jusqu’à cette date....

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SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Le régime fiscal des actionnaires personnes physiques des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) est modifié :   - suppression de l’ abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ...

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Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi

Publie le Jeudi 09/02/2012

La première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt de plus-value lorsque les conditions suivantes sont réunies :   - le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années ...

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Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1 er janvier 2012 de la façon suivante :   Objet de la cession Taux Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière) (a rt. 726 I, 1° bis du CGI ) ...

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’ impôt sur le revenu , une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans application des règles du quotient familial , dont le taux est le suivant :   - 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris