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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce

Publie le Vendredi 29/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012), apporte différents aménagements relatifs aux cessions de fonds de commerce et au régime du droit de préemption des communes en matière de cessions de fonds de commerce ou de bail commercial ...

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La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.

Publie le Vendredi 29/06/2012

L’article 28 de la loi Warsmann II dite de simplification de droit et d’allègement des procédures administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : JO du 23 mars), apporte différents aménagements à caractère technique dans le cadre de : -  la prise en compte des accords de subordination entre créanciers, dans le projet de ...

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La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés

Publie le Jeudi 28/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) opère diverses modifications en matière de droit des sociétés. I- Gouvernance des sociétés 1) Statut des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA Durée ...

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Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares. Les propriétaires riverains de parcelle de bois de moins de 4ha bénéficient ...

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Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions concernant les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.   Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires devront être ...

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Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée. Depuis le 1er Juillet 2009, afin d’assurer la protection du vendeur, personne physique, ...

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Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux . Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La l oi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la  location meublée  non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.   1) Loueurs en meublé non professionnel   Un aménagement ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) modifie le régime fiscal des cessions de droits sociaux , étend la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les PME et crée une taxe sur les transactions financières.   1) Cession de droits sociaux ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.   1)TVA   Le taux normal de la  TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris