Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières

Publie le Mercredi 26/09/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s’élevant à 0,1 % du prix d’acquisition des actions d’une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d’un ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi du 29 décembre 2010 ( loi n° 2010-1658 : JO du 30 décembre 2012, p. 23127) a planifié une révision des  valeurs locatives  des  locaux professionnels  reposant sur une nouvelle méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché locatif des locaux. Toutefois, l’article 37 de la ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 ( loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2012.   Cependant, des règles spécifiques d’entrée en vigueur ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale de l’article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d’imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration

Publie le Mercredi 26/09/2012

Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , il était possible, en cas de fusion, de scission ou d’ apport partiel d’actif , que les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société apporteuse soient reportés en totalité sur les bénéfices ultérieurs de la société ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’ impôt sur les sociétés créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l’ article 235 ter ZCA du CGI , une nouvelle contribution additionnelle à l’ impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu’à maintenant, aucune imposition spécifique ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe

Publie le Mercredi 26/09/2012

Jusqu’à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958  : JO du 17 août 2012, p. 13479), les aides à caractère financier accordées par une entreprise pouvaient être déduites de son bénéfice imposable si elles relevaient d’une gestion normale, c'est-à-dire s’il existait une contrepartie ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Publie le Lundi 24/09/2012

L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l' ISF en 2012.     I - Assiette   La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci

Publie le Vendredi 21/09/2012

I - Rappel des principes   En l'absence de convention fiscale , les contribuables non résidents fiscaux en France sont imposables en France ( impôt sur le revenu ) à raison des revenus d'immeubles ou de sociétés immobilières situés en France. Sauf dérogation dans la convention fiscale éventuellement applicable, le ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris