Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Publie le Mardi 30/10/2012

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017 ) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant. ...

>> Lire la suite

Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Publie le Lundi 29/10/2012

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant  d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci ( Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie ). La justification de cette solution tient au fait ...

>> Lire la suite

Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme ( CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix ).   La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis ...

>> Lire la suite

Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012

La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.   En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris