Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Publie le Mardi 13/11/2012

Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales , d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895 ) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric ( CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté ...

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Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Publie le Mardi 06/11/2012

Brève sur la durée de validité du permis de construire et sa prorogation en cas de démarrage des travaux.   Le permis de construire est périmé si les travaux pour lequel il a été accordé n'ont pas été entrepris dans le délai de 2 ans à compter soit : - du jour de la notification du permis ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris