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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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62 Actualités

Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publie le Mercredi 11/12/2013
La  loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. ...
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Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

Publie le Mercredi 11/12/2013
Droit de communication de l’administration Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20). En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ...
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Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &

Publie le Mercredi 11/12/2013
La loi  n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l’administration fiscale.     • principaux éléments ...
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Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&

Publie le Mercredi 11/12/2013
Poursuites pénales pour fraude fiscale   Les cas de « circonstances aggravant le délit de fraude fiscale » ont notamment été étendus à la fraude en bande organisée, à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étrangers et à la falsification ...
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Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie

Publie le Vendredi 08/11/2013
Cette étude a pour objet de démontrer les utilisations pratiques possibles de la fiducie et ses avantages.     I - Définition   La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ...
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Histoire de la fiscalité en France

Publie le Mercredi 06/11/2013
La fiscalité est le symbole de l’autorité de l’Etat qui se manifeste par le pouvoir d’imposer c’est-à-dire d’édicter l’impôt en fonction de ses besoins et de le recouvrer par la contrainte, si nécessaire. L’histoire démontre que la fiscalité est une affaire de circonstances en fonction des besoins du moment ...
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Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Publie le Lundi 04/11/2013
La loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives visant à assouplir les règles d’urbanisme et de construction. Quatre ordonnances et deux décrets ont été adoptés et publiés dans ce cadre.       Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative ...
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Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Publie le Lundi 07/01/2013
Publié dans le Cercle Les Echos le 7 janvier 2013 , cet article fait le point sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de l'expatriation. Il conclut à la nécessité d'étudier la situation du patrimoine des contribuables mais également comment transmettre celui-ci dans les meilleures conditions.     Cet article ...
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Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)

Publie le Vendredi 18/10/2013
Le ministère de la Justice a publié peu avant l'été 2013,  une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise .   ...
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Coup de frein sur les conventions de management

Publie le Mardi 08/10/2013
CA, Paris, pôle 5 Ch. 5, 4 juillet 2013, n°11/06318   Cet arrêt de la cour d’appel de Paris confirme un mouvement jurisprudentiel récent hostile aux conventions dit de management ( Cass. com. 14 septembre 2010 n°09-16084 ) dont on peut cependant relativiser la portée.     En l’espèce la société ...
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Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?

Publie le Lundi 07/10/2013
Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée.   Afin d'anticiper les différentes causes de "risque patrimonial" et d'y faire face (invalidité, faillite, séparation, décès, …) les anglo-américains organisent une planification patrimoniale tout au long de la vie d’un couple, en mettant ...
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en

Publie le Lundi 16/09/2013
La circulaire du 19 juillet 2013 vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 relative aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement, entrée en vigueur le 1 er juillet 2013.   Sont particulièrement modifiées les conditions de visite des installations notamment ...
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Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013

Publie le Lundi 16/09/2013
L'administration a modifié, par voie de mise à jour du portail  Bofip  en date des  2  et  9  août 2013, les modalités de calcul des  plus-values  immobilières :    -  abattement  pour durée de détention pour les biens et les droits immobiliers autres qu'un terrain à ...
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L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés

Publie le Mercredi 14/08/2013
Si vous souhaitez recevoir ce mémoire (95 pages, à jour au 15 novembre 2012) dans son intégralité et à titre gracieux, merci d’utiliser le formulaire de contact . L’étude vous sera adressée en retour.   La rentabilité offerte en contrepartie des placements dans les PME non cotées (sur 10 ans, le taux de rendement ...
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Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés

Publie le Mercredi 14/08/2013
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets.   Elle impose également diverses obligations d'ordre environnemental aux entreprises ...
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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique

Publie le Mercredi 14/08/2013
L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 transpose l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique pour ce qui concerne l'obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises (5 000 entreprises sont concernées, selon le communiqué du ministère). ...
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Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi

Publie le Mercredi 14/08/2013
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi prévoit, outre des aspects relatifs au droit du travail, une obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques ( art. 8 ) et un nouveau dispositif de représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ...
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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la

Publie le Mercredi 14/08/2013
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens ...
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Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Publie le Mercredi 14/08/2013
Notion d'intérêt à agir   Afin de réduire la possibilité pour des requérants, d'intenter des recours abusifs ou dilatoires contre les permis de construire , de démolir ou d'aménager , l' ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme limite leur recevabilité.   ...
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Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale

Publie le Mercredi 14/08/2013
Rappel des principes gouvernant les quotas de logements sociaux   Les articles L 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi dite SRU du 13 décembre 2000, prévoient un quota de logements sociaux à respecter par les communes .   Les communes visées sont celles de plus de 3.500 habitants, dans une agglomération ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris