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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publie le Mercredi 11/12/2013

La  loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. ...

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Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

Publie le Mercredi 11/12/2013

Droit de communication de l’administration Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20). En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ...

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Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &

Publie le Mercredi 11/12/2013

La loi  n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l’administration fiscale.     • principaux éléments ...

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Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&

Publie le Mercredi 11/12/2013

Poursuites pénales pour fraude fiscale   Les cas de « circonstances aggravant le délit de fraude fiscale » ont notamment été étendus à la fraude en bande organisée, à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étrangers et à la falsification ...

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Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie

Publie le Vendredi 08/11/2013

Cette étude a pour objet de démontrer les utilisations pratiques possibles de la fiducie et ses avantages.     I - Définition   La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ...

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Histoire de la fiscalité en France

Publie le Mercredi 06/11/2013

La fiscalité est le symbole de l’autorité de l’Etat qui se manifeste par le pouvoir d’imposer c’est-à-dire d’édicter l’impôt en fonction de ses besoins et de le recouvrer par la contrainte, si nécessaire. L’histoire démontre que la fiscalité est une affaire de circonstances en fonction des besoins du moment ...

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Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Publie le Lundi 04/11/2013

La loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives visant à assouplir les règles d’urbanisme et de construction. Quatre ordonnances et deux décrets ont été adoptés et publiés dans ce cadre.       Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative ...

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Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)

Publie le Vendredi 18/10/2013

Le ministère de la Justice a publié peu avant l'été 2013,  une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise .   ...

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Coup de frein sur les conventions de management

Publie le Mardi 08/10/2013

CA, Paris, pôle 5 Ch. 5, 4 juillet 2013, n°11/06318   Cet arrêt de la cour d’appel de Paris confirme un mouvement jurisprudentiel récent hostile aux conventions dit de management ( Cass. com. 14 septembre 2010 n°09-16084 ) dont on peut cependant relativiser la portée.     En l’espèce la société ...

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Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?

Publie le Lundi 07/10/2013

Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée.   Afin d'anticiper les différentes causes de "risque patrimonial" et d'y faire face (invalidité, faillite, séparation, décès, …) les anglo-américains organisent une planification patrimoniale tout au long de la vie d’un couple, en mettant ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris