Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter

Publie le Lundi 18/02/2013

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EBE / EBITDA

Publie le Lundi 18/02/2013

L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est le solde généré par l'activité courante de l'entreprise sans prendre en compte sa politique d'investissement ni sa gestion financière. L'EBE permet d'avoir une information objective sur l'entreprise et permet de déterminer la rentabilité de son exploitation courante. ...

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Liste des actes d'administration et de disposition

Publie le Lundi 18/02/2013

  Actes d'administration Actes de disposition Portant sur les immeubles: -convention de jouissance précaire; -conclusion de baux d'habitation; -résiliation de baux d'habitation; -bornage amiable de la propriété de la personne protégée; -travaux d'améliorations utiles, ...

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Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 13/02/2013

La loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 13) procède à une nouvelle réforme de l' ISF . Cette réforme se situe dans le prolongement de l'instauration de contribution exceptionnelle sur l'ISF par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , dont le but était d'éviter une perte de recettes ...

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Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE

Publie le Vendredi 08/02/2013

L’ordonnance du 8 novembre 2012 ( Ordonnance n°2012-1240 ) transpose en droit national la directive  du 24 novembre 2010 ( Directive n°2010/73/UE ) concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières .   Cette directive prévoit, notamment, dans certains cas, une élévation du seuil en deçà ...

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Taxe sur des prestations de services futurs de construction

Publie le Vendredi 08/02/2013

La CJUE, dans une décision rendue le 19 décembre 2012, décide que la taxe sur la valeur ajoutée sur des prestations de services de construction réalisées en vertu d’un droit de superficie au profit d’une société, est exigible immédiatement avant l’exécution de la prestation, dès lors que la future prestation ...

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Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation

Publie le Vendredi 08/02/2013

Le Conseil d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 28 décembre 2012 ( CE 28 décembre 2012 n° 347252 ) qu’un immeuble pour être assujetti à la taxe d’habitation , doit d’une part, contenir des meubles affectés à l’habitation et d’autre part, ces meubles doivent permettre au contribuable d’habiter dans les ...

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Formation obligatoire dans la restauration

Publie le Vendredi 08/02/2013

Depuis le 1 er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire ( C.rur.pêche marit., art. D233-11 ). La durée de formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures. Néanmoins, ...

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L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Publie le Vendredi 08/02/2013

Afin d’améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, la loi du 28 janvier 2013 ( loi n°2013-98, 28 janvier 2013  : JO 29 janvier 2013) est venue autoriser la ratification d’un accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts . Ainsi ce régime est inspiré ...

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Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales

Publie le Vendredi 08/02/2013

Frais professionnels   Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris