Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Publie le Mardi 18/06/2013

La loi du 17 mai 2013 ( loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ) a notamment modifié l' article 143 du Code civil , qui dispose désormais : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."   Cette loi créée également l' article 6-1 ...

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Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident

Publie le Mardi 18/06/2013

Beaucoup de personnes rêvent d'acquérir un château ou un hôtel particulier, classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou non, sans avoir conscience des contraintes liées à leur détention (charges d'entretien, coûts et complexité des travaux). On constate ainsi des désillusions qui se traduisent par la vente ...

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Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires

Publie le Lundi 17/06/2013

L'article L 225-248 du Code de commerce prévoit en cas de pertes d'une société anonyme , dès lors que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social , une obligation de dissoudre la société, de réduire le capital social ou de reconstituer ses fonds propres.   Dans les faits ayant ...

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Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier

Publie le Lundi 03/06/2013

Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier : lire l'article (Direct Gestion - mai 2013)...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris