Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Publie le Mardi 30/12/2014

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167) , le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents ...

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Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Publie le Mardi 23/12/2014

Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces gains bénéficient d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres ( art. 150-0 D CGI ). Cet abattement peut être majoré, notamment en cas de cession de ...

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Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Publie le Mardi 23/12/2014

La vente d’un immeuble détenu par une société civile française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l’Union Européenne ou ...

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Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Publie le Mardi 02/12/2014

La Cour de cassation récemment ( Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433 ) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.   En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire ...

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Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Publie le Mardi 02/12/2014

Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi PINEL du 18 juin 2014 et publié au JO du 5 novembre 2014 vient modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au bail commercial sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014, date de la publication du décret au JO.   Concernant d’abord ...

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Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014

Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait ...

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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014

La mauvaise exécution d’une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.   La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d’un acte qui avait été signé par une secrétaire ...

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Valeur du silence gardé par l'administration

Publie le Mercredi 12/11/2014

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ." La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations ...

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Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publie le Vendredi 07/11/2014

L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a assoupli le régime de publicité des comptes des très petites entreprises, dites micro-entreprises , définies à l’ article L123-16-1 du Code de Commerce . Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 ont précisé les termes de cet allègement.   Constituent ...

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Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Publie le Jeudi 06/11/2014

La Cour de cassation ( Com. 3 juin 2014, n°13-16.767 ) a été amenée à statuer une énième fois sur l’absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise. En l’espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris