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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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68 Actualités

Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Publie le Mardi 30/12/2014
Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167) , le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents ...
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Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Publie le Mardi 23/12/2014
Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces gains bénéficient d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres ( art. 150-0 D CGI ). Cet abattement peut être majoré, notamment en cas de cession de ...
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Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Publie le Mardi 23/12/2014
La vente d’un immeuble détenu par une société civile française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l’Union Européenne ou ...
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Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Publie le Mardi 02/12/2014
La Cour de cassation récemment ( Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433 ) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.   En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire ...
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Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Publie le Mardi 02/12/2014
Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi PINEL du 18 juin 2014 et publié au JO du 5 novembre 2014 vient modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au bail commercial sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014, date de la publication du décret au JO.   Concernant d’abord ...
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Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait ...
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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014
La mauvaise exécution d’une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.   La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d’un acte qui avait été signé par une secrétaire ...
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Valeur du silence gardé par l'administration

Publie le Mercredi 12/11/2014
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ." La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations ...
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Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publie le Vendredi 07/11/2014
L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a assoupli le régime de publicité des comptes des très petites entreprises, dites micro-entreprises , définies à l’ article L123-16-1 du Code de Commerce . Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 ont précisé les termes de cet allègement.   Constituent ...
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Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Com. 3 juin 2014, n°13-16.767 ) a été amenée à statuer une énième fois sur l’absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise. En l’espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs ...
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Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n’a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante.   Compte tenu du ...
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Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF

Publie le Mardi 04/11/2014
Bien que la détention des oeuvres d'art ne soit pas passible de l'ISF, les plus-values de cession d'oeuvres d'art sont prises en compte dans le plafonnement de l'ISF. Lors de la cession d'une oeuvre d'art, le vendeur dispose d'une option concernant la taxation de la plus-value : érgie de droit commun (taxation au taux marginal de l'impôt sur ...
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Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Publie le Mercredi 29/10/2014
Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Le décret d'application correspondant ( décret n° 2014-1223 ...
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Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

Publie le Mercredi 29/10/2014
Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2013 en matière d' exit tax .   Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 , publié au journal officiel du 23 octobre 2014, vient adapter les modalités déclaratives en conséquences ...
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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publie le Mercredi 29/10/2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés , a instauré, à peine de nullité, une obligation d’information préalable des salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds ...
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Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

Publie le Mercredi 29/10/2014
Les autorités françaises et luxembourgeoises ont procédé à la signature le 5 septembre 2014 d’un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1 er avril 1958, par lequel il est mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance ...
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Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

Publie le Mardi 28/10/2014
L’article 918 du Code civil pose une présomption de donation hors part successorale pour toutes les aliénations à titre onéreux consenties par le défunt à un ou des successibles en ligne directe si la vente a lieu soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’ usufruit .   La conséquence ...
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Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Publie le Mardi 28/10/2014
La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d’un Etat. En effet, le critère majoritairement retenu est celui du domicile fiscal dont les définitions varient suivant les pays et les conventions fiscales internationales. ...
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Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publie le Lundi 13/10/2014
L' ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 (publiée au Journal officiel le 27 septembre 2014) complète l’ ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ( voir notre précédente actualité sur cette loi ) .   L’article ...
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Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Publie le Lundi 13/10/2014
Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (publié au Journal officiel le 20 septembre 2014), entré en vigueur le 21 septembre 2014, opère une nouvelle simplification des obligations comptables des commerçants et du droit des sociétés commerciales . Simplification des obligations comptables :   Ce décret :   ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris