Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)

Publie le Mardi 21/01/2014

L’article 27 de la loi instaure des règles de calcul différentes selon la nature du bien cédé. 1)    Concernant les cessions de terrains à bâtir La loi de finances pour 2014 soumet les cessions de tels biens à une imposition calculée à partir de la seule plus-value brute, c'est-à-dire sans prise ...

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Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)

Publie le Mardi 21/01/2014

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé. L’article 17 de la loi de finances pour 2014 apporte quelques aménagements : 1)    Aménagement de l’abattement pour durée de détention ...

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Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013

Publie le Mardi 21/01/2014

Le décret paru le 4 décembre 2013 met en œuvre l’obligation de réaliser, par l’entreprise, un audit énergétique résultant de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015 et cette opération doit être ...

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Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014

L’article 77 de  la loi de finances pour 2014 , offre aux départements la faculté d’augmenter temporairement le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de  propriété  ou d’ usufruit  de biens immeubles à titre onéreux.  Actuellement, le taux maximum de la  taxe ...

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Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014

Définition de l’abus de droit L’administration est actuellement en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit au sens de l’ article L64 du LPF . L’abus de droit par fraude à la loi est constitué lorsque 2 critères cumulatifs sont réunis : -    ...

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014

Lorsque la valeur locative imposable à la  CFE  est très faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum fixée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon un barème prévu à l’ article 1647 du CGI .  1) Nouveau barème ...

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Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)

Publie le Lundi 20/01/2014

Contribution exceptionnelle sur l’IS ( loi de finances pour 2014 ) L’article 16 de la loi de finances pour 2014 relève de 5% à 10,7%, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’ impôt sur les sociétés à laquelle sont assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’Euros. Cette mesure ...

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Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel

Publie le Lundi 20/01/2014

L’article 13 de la loi de finances pour 2014 intègre dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l ’ISF , les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’ assurance-vie , souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger. Cependant cette ...

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Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)

Publie le Lundi 20/01/2014

L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut les immeubles agrées de la déduction au titre des Monuments Historiques . Le bénéfice de la défiscalisation est désormais réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits à l’inventaire et à ceux labellisés « Fondation du patrimoine ». ...

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Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)

Publie le Lundi 20/01/2014

Le PEA est un outil qui permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d’ impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait dans les cinq ans qui suivent sa création. La loi de finances pour 2014 crée une nouvelle catégorie de PEA, le PEA « PME-ETI ». Caractéristiques générales : -    ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris