Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

Publie le Vendredi 28/02/2014

En présence de construction irrégulière , l' arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales. Le Conseil d'Etat dans l' arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire ...

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La déduction fiscale des provisions

Publie le Mercredi 19/02/2014

En vertu du principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal posé par l'article 38 quater Annexe III du CGI , le Conseil d'Etat a jugé dans l' arrêt du 23 décembre 2013 que l'entreprise qui constatait en comptabilité une provision était obligée de la déduire de son résultat fiscal. ...

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Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux

Publie le Mardi 18/02/2014

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013  vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme.  Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus ...

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Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013

Publie le Vendredi 07/02/2014

1) Modification des conditions du déclenchement du dispositif d’ exit tax  aux plus-values latentes .   Rappelons que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne de l' impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur :     - les plus-values latentes afférentes à des participations d'au ...

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Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)

Publie le Mardi 04/02/2014

Actuellement, les employeurs ont la possibilité de se libérer de la taxe sur les salaires  par les modes de paiement habituels sauf pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles soumises à l’ impôt sur les sociétés (qu’elles en soient redevables ou non) qui sont dans l’obligation de télérégler ...

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PEA : exclusion de certains titres

Publie le Mardi 04/02/2014

La loi de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1 er janvier 2014, le placement sur un PEA  :   1) des actions de préférence mentionnées à l’article L.228-11 du Code de commerce  ;   2) des droits ou bons de souscription ou d’attribution d’ actions , qui ne figurent pas dans une PEA au 31 décembre ...

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Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance

Publie le Mardi 04/02/2014

L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) en remplacement du compte épargne d’assurance pour la forêt (Céaf).   Régime juridique   -          l’ouverture du Cifa est réservée ...

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Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

Publie le Mardi 04/02/2014

Nouveaux ajustements du champ de la révision   Aujourd’hui la révision porte sur les locaux professionnels qui recouvrent :   -    les locaux commerciaux et les biens divers ordinaires (boutiques, hôtels, bureaux…) ;   -   les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale ...

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Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013

Publie le Mardi 04/02/2014

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises françaises d’au moins un salarié (relevant des BIC ou IS) qui a pour objet de financer les dépenses de développement de la formation technologique et de l’apprentissage . Cet impôt est accompagné de contributions assimilées : contribution au développement ...

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Déclaration des contrats d'assurance-vie

Publie le Mardi 04/02/2014

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 instaure de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation  et de placements de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie .     Ces nouvelles obligations déclaratives concernent :     1) S’il s’agit ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris