Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).

Publie le Mardi 27/05/2014

L’ordonnance du 12 mars 2014 (JO n°0062 du 14 mars 2014) a pour objectifs d’une part, de renforcer la prévention des difficultés des entreprises afin de les traiter le plus efficacement possible en amont et d’autre part, de simplifier les procédures collectives ( sauvegarde , redressement et liquidation judiciaires ) notamment concernant la déclaration ...

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Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Publie le Mardi 27/05/2014

Dans un arrêt du 19 mars 2014 n°13-14139 , la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’il est possible de se fonder sur les dispositions d’un testament olographe révoqué pour connaitre l’intention libérale du de cujus , notamment pour savoir si une donation indirecte est rapportable ou non.   En ...

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Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)

Publie le Jeudi 22/05/2014

Le bail réel immobilier logement est régi par les articles L254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) .   Il permet la production et l’acquisition de logements intermédiaires dans les zones tendues ( article L.302-16 du CCH ).   I) Une innovation   C'est un dispositif innovant qui permet d'alléger, ...

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Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable

Publie le Mardi 06/05/2014

Par une ordonnance du 30 avril 2014 publiée au Journal officiel du 2 mai 2014, le gouvernement a modifié l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable .   L'ordonnance du 30 avril 2014 poursuit deux objectifs principaux :   ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris