Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Publie le Jeudi 26/06/2014

Le décret n°2014-544 du 26 mai 2014 (JORF n°0123 du 28 mai 2014) , qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014, vient définir les cas dans lesquels un particulier pourra contracter un prêt dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et le rembourser en euros. Une telle souscription ne sera possible que si ...

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Le financement participatif (« crowdfunding »)

Publie le Jeudi 26/06/2014

Le financement participatif, ou « crowdfunding », désigne un nouveau mode de financement reposant sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet innovant, artistique, humanitaire ou de création d’ entreprises au moyen d’une collecte de fonds via des plates-formes sur internet. Il est dit désintermédié car ...

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Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Publie le Mercredi 25/06/2014

Dans un arrêt n°12-19270 en date du 19 février 2014 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient consacrer la différence de régime entre bail emphytéotique et bail commercial en interdisant la révision du canon de l’emphytéote selon les dispositions L.145-3 et L.145-33 issues du Code de commerce. En l’espèce, ...

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La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014

Publie le Jeudi 12/06/2014

La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1 avril 2014)  visant à reconquérir l’économie réelle, renforce l’éventualité d’une reprise par un repreneur pour les entreprises ou les groupes de plus de 1 000 salariés et lutte contre le phénomène de désindustrialisation. ...

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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Publie le Jeudi 12/06/2014

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n°0072 du 26 mars 2014) réforme à travers 174 articles différents pans du droit immobilier. On peut s'interroger légitimement sur la volonté réelle du législateur de simplifier l'accès au logement compte tenu de la lourdeur des nouvelles procédures formelles qu'il prévoit. ...

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La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Publie le Jeudi 05/06/2014

Dans un arrêt n°353822 en date du 9 avril 2014 , le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un dépouillement immédiat et irrévocable donnant lieu à une donation suffisait à exclure tout abus de droit .   En l’espèce, un couple de contribuables fait don les 4 et 7 octobre 2003 à chacun de ses trois enfants ...

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Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Publie le Lundi 02/06/2014

Dans un arrêt du 21 janvier 2014 n°12-25443 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question suivante : l’inobservation de la réglementation ICPE suffit-elle pour caractériser un acte de concurrence déloyale alors même que l’exploitant n’a pas tiré d’avantage économique de cette ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris