Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Publie le Mardi 29/07/2014

Merci de consulter l'article mis à jour le 20/06/2018 en cliquant ici ....

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Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?

Publie le Vendredi 25/07/2014

La holding est un outil à géométrie variable qui obéit à des finalités différentes. Le mode de gouvernance d'un groupe de sociétés à travers une holding diffère suivant qu'elle anime ou non ses filiales ou qu'elle exerce une activité opérationnelle. L'étude publiée dans la Semaine ...

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Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Publie le Mardi 22/07/2014

L'article 145 du Code général des impôts définit les conditions d'application du régime fiscal mère-fille . Parmi celles-ci, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice au jour de la date de mise en paiement des produits de participation. Les titres de participations doivent, ...

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Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative

Publie le Mardi 22/07/2014

L'Administration fiscale détermine pour les besoins de la liquidation des impôts locaux, une  valeur locative  dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.   En particulier, pour les locaux commerciaux, la valeur locative est déterminée par comparaison pour les biens non loués ou pour les biens ...

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Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Publie le Mercredi 02/07/2014

Dans le cadre des successions transfrontalières , la convention fiscale franco-suisse prévoyait une exonération presque totale de la transmission successorale suite au décès d'un français résidant en Suisse. En effet, seuls les immeubles localisés en France demeuraient taxables par l'Etat français. Cependant, le 17 juin 2014, ...

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Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité

Publie le Mercredi 02/07/2014

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel ») a pour objectif la dynamisation des entreprises de proximité en maintenant les commerçants et les artisans dans les centres-villes, tout en proposant une meilleure régulation de leurs ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris