Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014

Publie le Mardi 16/09/2014

La  loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014  (publiée au Journal officiel le 9 août 2014) a apporté deux modifications qui ont plus particulièrement retenu notre attention, qui sont entrées en vigueur le 10 août 2014.   (1) Le champ d'application de l'article 57 du Code général des impôts, ...

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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

Publie le Mardi 16/09/2014

L' ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés , prise dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises , a été publiée au Journal Officiel le 2 août 2014. Nous en retiendrons principalement les mesures suivantes : ...

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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)

Publie le Mardi 16/09/2014

La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel, introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.   L'économie sociale et solidaire (ESS) se définit comme un mode d'organisation et de gestion entrepreneuriale ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris