Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Publie le Mercredi 29/10/2014

Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Le décret d'application correspondant ( décret n° 2014-1223 ...

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Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

Publie le Mercredi 29/10/2014

Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2013 en matière d' exit tax .   Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 , publié au journal officiel du 23 octobre 2014, vient adapter les modalités déclaratives en conséquences ...

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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publie le Mercredi 29/10/2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés , a instauré, à peine de nullité, une obligation d’information préalable des salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds ...

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Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

Publie le Mercredi 29/10/2014

Les autorités françaises et luxembourgeoises ont procédé à la signature le 5 septembre 2014 d’un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1 er avril 1958, par lequel il est mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance ...

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Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

Publie le Mardi 28/10/2014

L’article 918 du Code civil pose une présomption de donation hors part successorale pour toutes les aliénations à titre onéreux consenties par le défunt à un ou des successibles en ligne directe si la vente a lieu soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’ usufruit .   La conséquence ...

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Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Publie le Mardi 28/10/2014

La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d’un Etat. En effet, le critère majoritairement retenu est celui du domicile fiscal dont les définitions varient suivant les pays et les conventions fiscales internationales. ...

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Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publie le Lundi 13/10/2014

L' ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 (publiée au Journal officiel le 27 septembre 2014) complète l’ ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ( voir notre précédente actualité sur cette loi ) .   L’article ...

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Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Publie le Lundi 13/10/2014

Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (publié au Journal officiel le 20 septembre 2014), entré en vigueur le 21 septembre 2014, opère une nouvelle simplification des obligations comptables des commerçants et du droit des sociétés commerciales . Simplification des obligations comptables :   Ce décret :   ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris