Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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121 Actualités

Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)

Publie le Mercredi 25/11/2015
Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs en novembre 2015 , Maître Bruno Bédaride expose les différents délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques (hors activités professionnelles).   Consulter l'intégralité de la note d'étude...
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Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen

Publie le Mercredi 18/11/2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-900) complétée par un décret du même jour est venue simplifier et assouplir les règles comptables du Code de commerce ; ces mesures s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2016.   Les modifications les plus importantes concernent d’une part les obligations applicables ...
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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015
En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.   Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.   Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en ...
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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établiss

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale ...
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Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu’une société holding a acquittée en amont lors de l’acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises ...
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Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels

Publie le Vendredi 06/11/2015
La DGFip a mis à disposition sur son site impôt.gouv.fr  et sur le site collectivites-locales.gouv.fr  un service de vérification des avis d’ impôt sur le revenu (« SVAIR ») permettant aux professionnels et aux institutionnels de contrôler l’authenticité des éléments fiscaux portés sur les avis ...
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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015
Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé ( loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ).   Ces subventions ont ainsi attiré ...
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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

Publie le Mercredi 04/11/2015
Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés  mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est ...
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L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2015  à propos d'une délégation de pouvoir  en matière de signalisation des chantiers, donné par le gérant d'une société de travaux public à l'un de ses salariés. A la suite d'un accident de chantier, le gérant a été poursuivi ...
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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...
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Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d' utilité publique .   En effet, le mécanisme exonératoire est ...
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Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 04/11/2015
L' article 31 de la loi du 6 août 2015 introduit un nouveau Titre au Code de commerce intitulé "Des réseaux de distribution commerciale" qui prévoit l'extinction simultanée des contrats liant le commerçant de détail à un réseau de distribution commerciale dans le but de faciliter le changement d'enseigne.   ...
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Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...
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Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-2° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-16-1 du Code de la consommation et exclut dorénavant de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, de la construction ...
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Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 134 de la loi du 6 août 2015 créée l' article L.111-5-1 du Code de la consommation concernant les mesures destinées à encadrer l'activité des plates-formes numériques. Ces mesures n'entreront en vigueur qu'après publication du décret qui doit être pris pour leur application, la parution de ce décret ...
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Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
La loi du 6 août 2015 modifie et ajuste certains aspects des relations entre partenaires commerciaux.     L' article 46 de la loi modifie l' article L.441-6, I, alinéas 9 et 14 du Code de commerce concernant les délais de paiement .   Les partenaires commerciaux d'un contrat ne peuvent convenir d'un délai de paiement que de ...
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Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 39 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.752-26 du Code de commerce qui accorde à l' Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle dans certains cas. L'Autorité de la concurrence dispose de ce pouvoir en cas d'exploitation abusive d'une position dominante  ou en présence d'un état ...
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Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

Publie le Jeudi 29/10/2015
Domaine :   Fiscalité du patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  618   Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, la  directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications ...
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Le démarchage bancaire ou financier

Publie le Mercredi 28/10/2015
Domaine :  Financement Date :  2015 Nombre de mots :   4740   Résumé : C ette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier . Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier  (Section 1) , avant de préciser les personnes ...
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Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015
L' article 215 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.430-4 du Code de commerce concernant les procédures d'opération de concentration . Un projet d'une telle opération de concentration ne peut être réalisé qu'après l'accord de l' Autorité de la concurrence . Les parties peuvent obtenir une dérogation ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris