Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé

Publie le Vendredi 30/01/2015

A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, ...

>> Lire la suite

Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015

En réponse à une condamnation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l’ article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’ article 244 bis A du CGI relatif à l’imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières.   ...

>> Lire la suite

Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015

La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi) , introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.     La loi du 4 août 2008, qui avait créé ...

>> Lire la suite

Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Publie le Lundi 26/01/2015

La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage ( Cass. 1 ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1 ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593 ). Le premier fait application ...

>> Lire la suite

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Publie le Lundi 26/01/2015

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS . Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement ...

>> Lire la suite

Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015

L’ article 72 de la loi de finances rectificative pour 2014 restreint le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’ article 145 du CGI afin d’éliminer les risques de double non imposition des bénéfices, que ce soit lors de leur réalisation ou lors de leur distribution.   Cette modification législative ...

>> Lire la suite

Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’ intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.   C’est en effet dans un arrêt du 12 juin 2014 que la CJUE condamna la loi néerlandaise qui n’autorisait pas la constitution ...

>> Lire la suite

Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 26/01/2015

Le I de l’article 4 de la loi de finances pour 2015 prévoit que le taux et la cadence de l’ abattement pour durée de détention s oient désormais alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir, que ce soit pour l’ impôt sur le revenu que pour les prélèvements ...

>> Lire la suite

Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Publie le Mercredi 21/01/2015

Jusqu’au 1 er janvier 2015, tous les non résidents réalisant à titre occasionnel des plus values immobilières étaient soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour payer le prélèvement sur les plus-values immobilières occasionnelles.   L' article 244 bis A, IV, alinéa ...

>> Lire la suite

Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

Publie le Lundi 19/01/2015

L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’ article 210 F du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 l’application d’un taux réduit d’impôt de 19% lors de cessions d’ immeubles à usages professionnels destinés à être transformés en immeubles d’habitation .   Ce taux ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris