Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Publie le Lundi 09/02/2015

Dans un arrêt du 13 novembre 2014 , la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.   Les conditions ...

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Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur

Publie le Mercredi 04/02/2015

I.  Historique     En 1976 , le législateur a introduit un dispositif fiscal de réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sous condition d’âge du donateur :   -      Réduction des droits de 25% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans) -      ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris