Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Simplification du droit des biens

Publie le Jeudi 09/04/2015

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des biens .   Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur. En particulier, le statut juridique des animaux est modifié, les actions possessoires ...

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Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

Publie le Jeudi 09/04/2015

La loi n°2015-77 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des contrats et des obligations et de droit de la preuve .   Après validation de la conformité de la loi à la constitution le 12 février 2015, la loi habilite ...

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Simplification du droit de la famille et des personnes

Publie le Mercredi 08/04/2015

La loi n° 2015-77 du 16 février 2015 ( JO 17 février 2015, p.2961 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des successions, de la famille et des personnes.   Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur concernant le droit des successions. En particulier, ...

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Crédit d'impôt pour la compétitivité

Publie le Mercredi 08/04/2015

  Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises, la troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 66) a créée pour les entreprises imposés d’après leur bénéfice réel, un crédit d’impôt calculé à raison des rémunérations ...

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Simplification de la vie des entreprises

Publie le Jeudi 02/04/2015

La loi n°2014-1545 ( JO 21 décembre 2014, p.21647 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de procédures administratives, de marchés publics, d’ urbanisme et de droit de la construction et de l’ environnement , de mesures sociales fiscales et comptables. ...

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Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents

Publie le Jeudi 02/04/2015

Dans un arrêt du 26 février 2015 , la CJUE a décidé que la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales et non des impôts. Dès lors, ces prélèvements relèvent du champ d'application du règlement CE n°1408/71 et doivent donc être recouvrés dans l'Etat où le contribuable cotise à une ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris