Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Publie le Lundi 29/06/2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015  (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( loi Alur ), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation , au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement ...

>> Lire la suite

Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Publie le Mardi 16/06/2015

En vertu de l’ article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   Bien que les textes d’application ...

>> Lire la suite

Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts

Publie le Vendredi 12/06/2015

Par un arrêt infirmatif en date du 27 mai 2015 (n°14-16.246) , la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution inédite concernant la déductibilité de la dette de restitution au décès de l’usufruitier en cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts sociales .   En l’espèce, ...

>> Lire la suite

Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice

Publie le Jeudi 11/06/2015

Par un arrêt confirmatif rendu en formation plénière en date du 10 avril 2015 (n°369667) , le Conseil d’Etat affirme la solution de principe suivante :   le bénéfice net de l’exercice sur lequel une société peut imputer les déficits subis au cours d’un exercice antérieur doit s’entendre comme ...

>> Lire la suite

Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Publie le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. ...

>> Lire la suite

Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées

Publie le Jeudi 11/06/2015

Suite à l’obligation de motivation des décisions préalables d'autorisation des conventions réglementées par les conseils d’administration ou de surveillance prévue par l’ ordonnance n° 2014-863  du 31 juillet 2014 , le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 prévoit que les motifs justifiant de l’intérêt ...

>> Lire la suite

Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL

Publie le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          prévoit que le cédant ou le cessionnaire peut déposer l’acte de cession au RCS contre récépissé afin de rendre opposable aux tiers une cession « à titre conservatoire et jusqu’à la décision ...

>> Lire la suite

Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Publie le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 , entré en vigueur le 1 er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1 er octobre 2016) a été pris pour l’application de l' ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés .   Les principales ...

>> Lire la suite

Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS

Publie le Jeudi 11/06/2015

Par un arrêt en date du 2 octobre 2014 (n°13/24889), la cour d’appel de Paris donne une illustration d’une révocation abusive d’un dirigeant associé de SAS.   En l’espèce, dans une SAS composée de deux associés, l’associé majoritaire a révoqué l’associé minoritaire, directeur ...

>> Lire la suite

Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Publie le Jeudi 11/06/2015

Par un arrêt du 16 mars 2015 (n° 369553) , le Conseil d’Etat est venu affiner sa jurisprudence concernant les demandes d’autorisation de travaux sur une construction irrégulière.   En effet, le Conseil d’Etat considère que le propriétaire, envisageant la réalisation de nouveaux travaux, doit déposer une déclaration ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris