Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI

Publie le Jeudi 30/07/2015

L’ arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’ associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément ...

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La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015

Publie le Jeudi 30/07/2015

Ce nouveau décret définit les différentes mentions que doivent contenir les statuts des entreprises ayant la qualité d’ entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce terme désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations , ou fondations , dont le fonctionnement interne ...

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L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e

Publie le Mercredi 29/07/2015

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’application des dispositions de l’ article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaurant l’obligation d’information des salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise .   Le Conseil Constitutionnel, dans sa ...

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L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

Publie le Mercredi 29/07/2015

Par un arrêt du 21 janvier 2015 (n°382902) , le Conseil d’Etat, saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme , s’est prononcé sur l’application de ces dispositions aux destructions par sinistre intervenues avant la loi du 12 mai 2009 .   L’article L111-3 issu de la loi SRU du 13 décembre ...

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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant le

Publie le Mardi 28/07/2015

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...

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Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité

Publie le Mardi 28/07/2015

L’arrêt du 10 juin 2015 (n°14-14961) rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage des locaux, prévue par la police des articles L631-7 et suivants CCH , pèse sur le bailleur et ce avant la signature du bail.   En l’espèce, la Caisse de Retraite ...

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Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

Publie le Mardi 21/07/2015

Dans cette série d’arrêts rendus le 17 juin 2015 ( n°13-19759 , n°13-19760 , n° 13-19761 , n°13-19762 ) par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire a été mise en cause dans une même opération immobilière de défiscalisation Malraux par des ...

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Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re

Publie le Mercredi 01/07/2015

Par un arrêt du 17 avril 2015 (n°365511) , le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt rendu par la CJUE en date du 26 février 2015 .   En l’espèce, un français résidant en Guyane avait été assujetti aux contributions sociales ( CSG et CRDS) après réalisation d'une plus-value immobilière. ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris