Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&

Publie le Jeudi 27/08/2015

En vertu de l ’article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un   régime réel d’imposition  doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont  locataires  au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   La déclaration ...

>> Lire la suite

Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)

Publie le Jeudi 27/08/2015

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 , qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2015 dresse une liste exhaustive de 11 éléments que doit contenir au minimum un logement meublé , au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 .   Ces éléments sont donc les suivants :   - Literie comprenant couette ou couverture ; ...

>> Lire la suite

Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur

Publie le Lundi 24/08/2015

Par un arrêt du 24 septembre 2014 n° 13-22357, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu'une clause d’agrément soumettant la cession d’un bail à construction à l’accord du bailleur était nulle.   En l’espèce, une société avait conclu avec une autre société ...

>> Lire la suite

Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'

Publie le Jeudi 20/08/2015

Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727 , le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements ...

>> Lire la suite

Déduction de la TVA par les holdings animatrices

Publie le Jeudi 06/08/2015

Par un arrêt du 16 juillet 2015 , la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales faisaient partie des frais généraux de l’entreprise, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales , ouvrant par ...

>> Lire la suite

Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra

Publie le Lundi 03/08/2015

Domaine : Droit des affaires Date : 2015 Nombre de mots : 2095 Résumé : Cette brève démontre que le secrétariat juridique de sociétés de capitaux représente un travail important pour le dirigeant d'entreprise pour décrire l'ensemble des informations opérationnelles qui doivent être rappelées ...

>> Lire la suite

Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Publie le Lundi 03/08/2015

Domaine :  Droit des affaires Date:  2015 Nombre de mots :  1216 Résumé  : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris