Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire

Publie le Jeudi 24/09/2015

    • ratification de l’ ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Cette ordonnance prévoit d’étendre aux logements intermédiaires le bénéfice de la politique d’aide au logement (articles 72 et suivants de la loi). La ...

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété

Publie le Jeudi 24/09/2015

Le régime de la copropriété est aménagé sur les points suivants :        • maintien de l’obligation de mise en concurrence des syndics prévu par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR . La loi du 6 août 2015 en a cependant révisé les modalités dans son article 21 alinéa 3. ...

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation

Publie le Jeudi 24/09/2015

Le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier est de dix jours (article 210 de la loi). Initialement, l’ article L. 271-1 du code de l’habitation et la construction prévoyait, pour l’acquéreur immobilier, un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours. ...

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 .   Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes ( loi ...

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») apporte les mesures ponctuelles suivantes.     • report de la date butoir pour l'installation dans les lieux d’habitation par les propriétaires des détecteurs ...

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Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») opère divers réformes, notamment en matière de droit immobilier.   Les mesures suivantes feront l'objet d'articles spécifiques :   -          ...

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Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corré

Publie le Mercredi 23/09/2015

Le Conseil d’Etat a rendu une décision n°373187 le 17 juin 2015 aménageant les conditions de mise en œuvre de l’ article L318-3 du Code de l’urbanisme fixant le régime du transfert d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voiries privées des ensembles d’habitations (en particulier les lotissements ...

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Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la

Publie le Mercredi 23/09/2015

La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 15 mai 2015 une décision n°11.19.275 concernant l’efficacité de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente entre deux professionnels exerçant une activité semblable.   En l'espèce, un litige est né entre un acheteur ...

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Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

Publie le Mardi 22/09/2015

A l’occasion d’une réponse ministérielle ( RM n°67211, Bacquet ), le ministre des Finances a rappelé qu’une société civile dont les revenus tirés de la location en meublé de locaux d’habitation exercée à titre habituel, sont assujettis à l’ impôt sur les sociétés car son activité ...

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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris