Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

Publie le Jeudi 29/10/2015

Domaine :   Fiscalité du patrimoine Date :  2015 Nombre de mots :  618   Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, la  directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications ...

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Le démarchage bancaire ou financier

Publie le Mercredi 28/10/2015

Domaine :  Financement Date :  2015 Nombre de mots :   4740   Résumé : C ette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier . Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier  (Section 1) , avant de préciser les personnes ...

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Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015

L' article 215 de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.430-4 du Code de commerce concernant les procédures d'opération de concentration . Un projet d'une telle opération de concentration ne peut être réalisé qu'après l'accord de l' Autorité de la concurrence . Les parties peuvent obtenir une dérogation ...

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La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère plusieurs modifications en matière de procédure devant l’ Autorité de la concurrence .     L' article 218 II de la loi du 6 août 2015 modifie la procédure de non-contestation des griefs de l' article L464-2 du Code de commerce en la remplaçant par une procédure ...

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Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 28/10/2015

  La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère diverses modifications au régime des procédures collectives qui sont les suivantes :     L' article 235 de la loi du 6 août 2015 a créé un article L.621-4-1 dans le Code de commerce dans lequel il est indiqué que le tribunal désignera au moins un deuxième ...

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Les fonds professionnels spécialisés (FPS)

Publie le Mardi 27/10/2015

Domaine : Investissement Date :  2015 Nombre de mots : 394   Résumé : Cette brève étude est l'occasion de revenir sur la notion et le régime des fonds professionnels spécialisés (FPS), qui relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) déclarés et ouverts aux ...

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La société de libre partenariat (SLP)

Publie le Mardi 27/10/2015

Domaine :  Droit des sociétés Date :  2015 Nombre de mots :   1490   Résumé : Cette étude a pour objet de présenter le régime de la société de libre partenariat (SLP), issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron".   Ce fonds d'investissement alternatif (FIA) ...

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Loyer du bail renouvelé

Publie le Vendredi 23/10/2015

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411 , le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.   En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile . La ...

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Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation

Publie le Vendredi 23/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2015 n°13-19.759   concernant la nécessité qui incombe au conseiller en gestion de patrimoine d'informer son client de l' aléa d'une opération de défiscalisation.   En l'espèce, des époux ont acquis des locaux dans une résidence destinée, après ...

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Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état

Publie le Vendredi 23/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt n°13-26.686 le 8 juillet 2015 concernant la responsabilité du diagnostiqueur qui n'a pas détecté des termites lors du diagnostic technique .   En l'espèce un diagnostiqueur avait effectué un diagnostic termites qui ne signalait pas la présence de termites dans la maison. L'acquéreur ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris